Texte de la question
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le « recentrage » du bénéfice de la prestation chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. En effet, la circulaire du 2 août 2023 supprime, à compter du 1er octobre 2023, la possibilité pour les agents de l'État en retraite de bénéficier de cette prestation à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure brutale a heurté nombre d'entre eux dans la mesure où l'attribution de ces chèques nécessitait de satisfaire à des conditions de revenus et permettait aux retraités les plus fragiles de partir en vacances, parfois avec leur famille, ou encore de financer des activités culturelles ou de loisirs. À plus forte raison, la décision prise par le Gouvernement est incompréhensible car elle affecte gravement le pouvoir d'achat de ces retraités dans une période d'inflation tout en préjudiciant aux professionnels chez qui les chèques pouvaient être utilisés. Si l'impératif de bonne tenue des comptes publics qui préside à cette décision est tout à fait compréhensible, l'économie qui en résulte est estimée à 10 millions d'euros et donc loin de constituer le premier poste de dépense de l'État : on peut dès lors s'interroger sur la pertinence d'une restriction dans l'attribution de ces titres sans concertation préalable et, par suite, sur la considération du Gouvernement pour les publics visés par les dispositions de la circulaire prise conjointement par M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques et M. le ministre des comptes publics. Il lui demande donc quelles raisons ont amené le Gouvernement à opérer ce « recentrage » et, le cas échéant, s'il compte revenir sur cette décision au vu des conséquences qu'elle peut avoir pour les retraités de la fonction publique d'État.
Texte de la réponse
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des Chèque-Vacances sur les agents actifs de l'Etat. L'action sociale de l'Etat, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.Par ces mesures d'accompagnement et de soutien aux agents, l'action sociale participe à la cohésion de la fonction publique. L'action sociale interministérielle de l'Etat, collective ou individuelle participe à la cohésion de la fonction publique, à la fidélisation des agents publics, et représente un important levier d'action en faveur de l'attractivité des territoires et des services de l'Etat. C'est dans cet esprit et après analyse de l'offre de prestations sociales à destination des agents retraités, que le recentrage de la prestation des Chèque-Vacances sur les actifs a été actée le 25 juillet 2023 par circulaire. Cette circulaire modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques- vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement des agents pensionnés est maintenu, et se compose pour partie des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). A travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'Etat. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS et des accès aux restaurants inter administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains de pouvoir d'achat.