16ème législature

Question N° 13870
de M. Marcellin Nadeau (Gauche démocrate et républicaine - NUPES - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > immigration

Titre > Immigration professionnelle et étudiante: besoin d'une politique

Question publiée au JO le : 19/12/2023 page : 11393
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que s'il est évidemment indispensable que l'État soit en mesure de contrôler efficacement qui entre et sort de son territoire, ce serait une erreur que d'en oublier de penser une politique de valorisation de l'immigration qualifiée étudiante et professionnelle. En la matière, force est de constater pourtant l'absence de stratégie d'ensemble alors qu'il est indispensable d'appréhender l'immigration positivement, à l'aune de l'enjeu de la compétitivité et de l'attractivité française. De même, le texte proposé à l'étude du législateur lui paraît faire totalement l'impasse sur l'immigration écologique qui, en raison du réchauffement climatique, va devenir prégnante. Pour n'en rester qu'à la question de l'immigration professionnelle, cela ne serait pas si dramatique si la position du Gouvernement n'attentait pas aux intérêts économiques même de la France en l'espèce, car ses voisins européens et américains, pour ne citer qu'eux, ne s'y sont pas trompés. Les États-Unis d'Amérique ont une stratégie claire d'attraction des talents étrangers qui porte ses fruits : l'immigration professionnelle y dépasse actuellement le niveau atteint juste avant l'épidémie de covid-19. Le ratio immigration professionnelle/immigration globale est de 23 %, atteignant le niveau le plus élevé depuis plusieurs années. En comparaison, l'immigration professionnelle en France ne représente que 11 % de l'immigration globale sur l'année 2022. L'Allemagne a également légiféré pour favoriser l'immigration professionnelle. La loi du 23 juin 2023 a ainsi allégé les conditions d'entrée au profit des travailleurs qualifiés pour pallier la pénurie de main-d'œuvre affectant plusieurs secteurs économiques comme le bâtiment et le service à la personne, l'objectif affiché étant d'attirer 400 000 talents étrangers par an. La Cour des comptes, qui avait d'ailleurs bien identifié cette lacune dans un rapport d'avril 2020, n'a semble-t-il pas été entendue dans l'élaboration du projet de loi immigration, intégration. Pourtant, d'évidence, de nombreux secteurs d'activités et zones géographiques accusent des problèmes de recrutement. L'étude d'impact du projet de loi a rappelé (sur la base des statistiques Pôle emploi) que « plus d'un recrutement sur deux est désormais jugé « difficile » par les employeurs (58 %) » et ce essentiellement en raison « du manque de candidats (86 %) ou de l'inadéquation de leur profil (71 %) ». C'est pourquoi en conséquence, il lui demande premièrement si la priorité ne serait pas de réunir syndicats et patronats pour déterminer par zone géographique et par domaines d'activité les besoins spécifiques en matière d'emplois ? Deuxièmement, ne serait-il pas nécessaire de réviser la liste des métiers en tension qui n'a été révisée qu’« une seule fois en 2021 » la rendant en grande partie inadaptée aux besoins des différents acteurs économiques ? Troisièmement, ne serait-il pas intéressant d'introduire une disposition obligeant à réviser cette liste chaque année après consultation des parties ? Quatrièmement, ne serait-il pas utile d'aller plus loin dans la simplification amorcée du régime des passeports talents qui concernent, par définition, les étrangers les plus qualifiés susceptibles de contribuer activement au rayonnement économique du pays. Car à défaut, ceux-ci mettront leurs compétences au service d'autres États ? Enfin, s'agissant de l'accueil des étudiants étrangers, déjà très contraint, ne pense-t-il pas qu'il faudrait organiser la simplification de l'insertion sur le marché du travail de ces jeunes, dès lors qu'ils auraient accompli leurs études avec succès en France et qu'une entreprise souhaiterait les embaucher, par exemple en exonérant les entreprises de fournir des autorisations de travail ? Il aimerait connaître la position du ministre sur ces sujets.

Texte de la réponse