16ème législature

Question N° 13879
de M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement National - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > institutions sociales et médico sociales

Titre > Salariés associatifs et prime Ségur - Mettre fin aux injustices

Question publiée au JO le : 19/12/2023 page : 11406
Réponse publiée au JO le : 12/03/2024 page : 1933
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les injustices persistantes liées au non-bénéfice de la prime Ségur pour certains salariés associatifs du secteur social et médico-social. La crise sanitaire a fait prendre conscience de l'importance du secteur médico-social dans l'accompagnement des personnes les plus fragiles et notamment des personnes en situation de handicap. Même si des efforts ont été consentis par les pouvoirs publics pour lui octroyer davantage de moyens, ces derniers restent encore insuffisants au regard de enjeux de transformation et d'attractivité. La mise en place du Ségur de la santé aura permis une revalorisation des salaires de certains professionnels, à hauteur de 180 euros net mensuel. Si cette action se révélait nécessaire, elle reste toutefois insuffisante comparativement aux pratiques du secteur public, qui a bénéficié dans le même temps d'une refonte de ses grilles salariales, creusant davantage les écarts salariaux avec les professionnels associatifs. À titre d'illustration, le salaire net d'une infirmière à l'hôpital pour 5 ans d'ancienneté est 2 300 euros contre 1 890 euros dans les services médico-sociaux, soit plus de 400 euros d'écart. Ce différentiel de salaire important reste aujourd'hui un frein majeur à l'embauche de certains métiers du soin, infirmiers, mais également aides-soignants, kinésithérapeutes ou orthophonistes, pourtant essentiels à l'accompagnement des publics de ce secteur. Outre la problématique d'activité, l'application partielle du Ségur dans le secteur associatif d'accompagnement de personnes vulnérables est vécue comme une véritable injustice sociale, d'autant que la majorité des « exclus », agents d'entretien et de maintenance ou employés administratifs, constituent les salaires les plus bas des grilles salariales, parfois en dessous du SMIC. Ces fonctions n'en demeurent pas moins indispensables au bon fonctionnement des établissements. Enfin, les dotations de financement compensatoires du Ségur ne sont pas applicables aux personnels de remplacement, à qui il est pourtant obligatoire de verser les 180 euros net par mois. Il existe pourtant un absentéisme incompressible, d'au minimum 5 %, correspondant entre autres aux arrêts maladie inévitables ou aux journées de formations obligatoires, pour lesquels les établissements associatifs sont contraints de remplacer les personnels titulaires. Cette absence de compensation financière est aujourd'hui fortement impactante pour les équilibres budgétaires des associations. Si une convention collective unique pour le secteur social et médico-social est en cours d'élaboration, il est à craindre qu'elle ne soit pas opérationnelle avant de nombreuses années. Pourtant c'est maintenant que ces structures associatives ont besoin d'un choc d'attractivité. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour amoindrir les inégalités de la prime Ségur entre le secteur public et privé non lucratif et entre les mêmes catégories de professionnels.

Texte de la réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Que ce soit dans le secteur public ou privé non lucratif, les mêmes métiers et les mêmes critères d'éligibilité ont été retenus pour le bénéfice de la prime Ségur pour la filière socio-éducative. Pour la branche de l'action sanitaire et sociale, cette mesure a été transposée par les partenaires sociaux par l'accord du 2 mai 2022 qui a fait l'objet d'un agrément et d'une extension à l'ensemble de la branche. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des départements. Les fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue. Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu'une enveloppe financière était disponible dès 2023 pour une mesure bas salaires en préfiguration de la convention collective unique étendue. C'est au total 450 M d'euros cumulés sur 2023 et 2024 de financements de la sécurité sociale, qui ont été proposés par les pouvoirs publics pour permettre aux professionnels ayant les plus bas salaires de se voir revalorisés. L'opposition de certains partenaires sociaux à l'accord de méthode relatif à la négociation de la convention collective unique étendue n'a pas permis à ce stade de mettre en œuvre cette mesure bas salaires. Les négociations sont en cours. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi.  C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables. Enfin, conformément à l'article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, le ministère a remis un rapport au Parlement relatif à la mise en œuvre du Ségur de la santé et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport identifie notamment les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation et il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.