Création d'un code de droit international privé français
Question de :
M. Romain Daubié
Ain (2e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indispensable création d'un code de droit international privé français. Après trois ans de travaux, le groupe de travail missionné par M. le ministre afin de réfléchir au projet de la codification du droit international privé français a remis le 31 mars 2022 son projet de code de droit international privé. Ce projet comporte six livres et 207 articles couvrant tous les aspects du droit international privé français. Ce projet de codification est un projet de longue date. Néanmoins, le groupe de travail a été confronté à de nouvelles problématiques, liées à l'adoption de nouveaux instruments internationaux en la matière. Une réflexion approfondie sur l'articulation entre les différentes sources du droit international privé français a dû être menée. La création de ce code poursuit plusieurs objectifs. Déjà, il permettrait d'améliorer l'accessibilité et la lisibilité du droit international privé français, contribuant ainsi à l'attractivité du système juridique français à l'étranger en constituant un corpus de règles claires et cohérentes. Ensuite, il permettrait de clarifier les notions et de simplifier les mécanismes existants de résolution. Enfin et le contexte de plus en plus européanisé et internationalisé y pousse, ce code permettrait une articulation claire des règles nationales avec les dispositifs européens et conventionnels existants. En clair, ce code de droit international privé règlerait les problèmes de cohérence et de coordination, notamment en matière de référence et de renvoi. M. le ministre a lancé une consultation sur ce sujet en 2022, sur la philosophie et l'économie générale du projet, ainsi que sur les dispositions proposées. Il souhaiterait l'interroger sur l'état des lieux du projet de code de droit international privé français. Il lui demande dans quels délais peut-on espérer que ce code voit le jour et à quel stade en est le projet.
Réponse publiée le 30 janvier 2024
Par lettre de mission du 24 juillet 2018, Madame Belloubet, ancienne garde des Sceaux, ministre de la justice, a confié à un groupe de travail la mission de réfléchir au projet de la codification du droit international privé. Présidé par Monsieur Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation et ancien président du Comité français de droit international privé, ce groupe était composé de six membres permanents, universitaires, magistrats et avocats. Plusieurs spécialistes ont également contribué aux travaux du groupe sur des sujets spécifiques. Le groupe de travail a présenté le 31 mars 2022 un projet de code de droit international privé, accompagné d'un rapport, au garde des Sceaux, ministre de la justice. Une consultation publique a été lancée en juin 2022 sur le projet de code afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes de transmettre leurs commentaires sur ce projet et, de manière plus générale, sur le principe d'une codification des règles de droit international privé. A l'issue de cette consultation qui s'est terminée le 30 novembre 2022, de nombreux professionnels du droit, y compris des organisations professionnelles, ont exprimé leur avis sur ce projet. Les réponses à cette consultation ont été étudiées attentivement par les services compétents du ministère. La réflexion se poursuit à la suite de ces travaux sur l'opportunité de codifier un droit qui, de par son caractère international, est en perpetuelle mutation.
Auteur : M. Romain Daubié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2023
Réponse publiée le 30 janvier 2024