Texte de la question

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indispensable création d'un code de droit international privé français. Après trois ans de travaux, le groupe de travail missionné par M. le ministre afin de réfléchir au projet de la codification du droit international privé français a remis le 31 mars 2022 son projet de code de droit international privé. Ce projet comporte six livres et 207 articles couvrant tous les aspects du droit international privé français. Ce projet de codification est un projet de longue date. Néanmoins, le groupe de travail a été confronté à de nouvelles problématiques, liées à l'adoption de nouveaux instruments internationaux en la matière. Une réflexion approfondie sur l'articulation entre les différentes sources du droit international privé français a dû être menée. La création de ce code poursuit plusieurs objectifs. Déjà, il permettrait d'améliorer l'accessibilité et la lisibilité du droit international privé français, contribuant ainsi à l'attractivité du système juridique français à l'étranger en constituant un corpus de règles claires et cohérentes. Ensuite, il permettrait de clarifier les notions et de simplifier les mécanismes existants de résolution. Enfin et le contexte de plus en plus européanisé et internationalisé y pousse, ce code permettrait une articulation claire des règles nationales avec les dispositifs européens et conventionnels existants. En clair, ce code de droit international privé règlerait les problèmes de cohérence et de coordination, notamment en matière de référence et de renvoi. M. le ministre a lancé une consultation sur ce sujet en 2022, sur la philosophie et l'économie générale du projet, ainsi que sur les dispositions proposées. Il souhaiterait l'interroger sur l'état des lieux du projet de code de droit international privé français. Il lui demande dans quels délais peut-on espérer que ce code voit le jour et à quel stade en est le projet.