Rétention de sûreté
Question de :
M. Charles Sitzenstuhl
Bas-Rhin (5e circonscription) - Renaissance
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de personnes ayant connu une mesure de rétention de sûreté en France depuis sa création en 2008. Il souhaite également connaître le nombre de personnes faisant actuellement l'objet d'une mesure de rétention de sûreté.
Auteur : M. Charles Sitzenstuhl
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lieux de privation de liberté
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er avril 2024
Date :
Question publiée le 19 décembre 2023
Date de clôture :
11 juin 2024
Fin de mandat