Texte de la question

M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées sur le financement mal adapté de la prise en charge des personnes handicapées placées encore jeunes en EHPAD. L'espérance de vie des personnes handicapées a fortement augmenté ces dernières années. L'adaptation des services dédiés du secteur associatif à but non lucratif à ce vieillissement n'est pas toujours possible, notamment lorsqu'il entraîne un besoin plus marqué en accompagnement médicalisé. Afin de garantir un parcours de vie sans rupture, l'orientation en structures davantage spécialisées telles que les EHPAD s'avère quelquefois nécessaire. Ces accueils, s'ils constituent par la mixité qu'ils entraînent une vraie valeur ajoutée sociale pour l'EHPAD, s'avèrent en revanche largement freinés par l'impact qu'ils engendrent sur son modèle économique. En effet, la dotation en financement d'un EHPAD est en partie indexée sur le niveau de perte d'autonomie des résidents (GIR), via le forfait dépendance. Les personnes handicapées accueillies en établissement présentent une moyenne d'âge bien inférieure à celle du public traditionnellement accueilli et donc un degré de dépendance moindre. Aussi, les sommes perçues par les gestionnaires d'EHPAD sont diminuées en cas d'accueil de personnes handicapées. Pour autant, les besoins en accompagnement, qu'ils soient pour le maintien des capacités cognitives, la prévention des troubles du comportement ou le maintien de l'autonomie par la participation à des activités, restent similaires en matière de mobilisation des professionnels. Pourtant, des solutions simples existent, comme de créer une ligne de financement spécifique en cas d'accueil de personnes handicapées en EHPAD. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour adapter les financements de prise en charge de personnes handicapées accueillies en EHPAD à un âge relativement jeune en rapport à la moyenne nationale.