Question de : M. Inaki Echaniz (Nouvelle-Aquitaine - Socialistes et apparentés)
M. Inaki Echaniz interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'autorité compétente en matière de transport des élèves en situation de handicap entre deux structures d'un même regroupement pédagogique intercommunal. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que le transport scolaire spécial des élèves handicapés est une compétence du département. L'article R3111-24 du code des transports précise que les déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Dans ce cadre, il interroge Mme la ministre, sur l'autorité compétente en matière de transport de ces élèves entre deux établissements d'un même regroupement pédagogique intercommunal trop éloignés pour qu'une liaison pédestre sécurisée soit envisageable.
Auteur : M. Inaki Echaniz (Nouvelle-Aquitaine - Socialistes et apparentés)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Solidarités et familles
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 juin 2024
Date :
Question publiée le 19 décembre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat