Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution programmée du volet social des policiers municipaux et plus particulièrement la modification de leur régime indemnitaire. En effet, il semble que la réforme envisagée fait l'objet d'un large refus puisqu'un sondage effectué par la FNPMF auprès de plusieurs centaines de policiers municipaux montre que 88 % d'entre eux rejettent cette proposition. D'ailleurs, de nombreux syndicats et associations, dont la CGT, la CFDT Interco, l'UNSA, la FSU territoriale, SUD, la CFTC, l'ANCTS, la FNPMF, le SNPM, le SNSP, ainsi que la majorité des policiers municipaux et des gardes champêtres, estiment que ce dispositif ne prend pas suffisamment en compte les spécificités et les risques de leur métier. Faut-il le rappeler, chaque jour la police municipale est de plus en plus sollicitée afin d'assurer les missions régaliennes de la police nationale. Ainsi, les policiers municipaux sont de plus en plus confrontés à la délinquance, aux violences en tout genre et aux émeutes. Ils sont aussi dans la majorité des cas les primo-intervenants. En ce sens, l'attachement à l'ISMF, communément appelée « prime police », reste profond. Ainsi, cette réforme n'est pas acceptable en l'état, d'autant plus qu'aucune mesure n'est prévue pour intégrer la « prime police » ou ce projet de RIFSEEP PM dans le calcul des droits à pension de retraite. En effet, le RIFSEEP est composé de l'IFSE (part fixe) et du CIA (part variable). Or cette indemnité n'est pas éligible pour la retraite sauf pour la RAFP. Par conséquent, si le RIFSEEP spécifique est imposé à la PM, cela fermerait la porte à une revendication de la PM sur l'intégration de l'ISMF pour le calcul des retraites. À l'inverse, si le Gouvernement était amené à faire un RIFSEEP PM avec prise en compte dans la retraite, il lui faudrait alors l'appliquer de la même manière à tous les fonctionnaires selon le principe de l'égalité de traitement. Aussi, compte tenu du fait qu'il existe potentiellement un risque financier important, les policiers municipaux ont de bonnes raisons de ne pas accepter cette proposition, tout en sachant qu'il s'agit de plafonds et qu'en général, les collectivités votent des montants inférieurs. Enfin, dans la mesure où l'ISMF est indexée sur l'indice majoré et que lors de la prise d'indice, elle augmente aussi, tout comme l'IAT qui est calculé en appliquant un coefficient multiplicateur à l'indice afférent au grade de l'agent ; la prise de grade implique donc en plus une augmentation de son IAT. Sans compter que dans le RIFSEEP, les augmentations de l'indemnité sont au bon vouloir de la collectivité dans la limite des plafonds définis. Dans ces conditions, l'ensemble des représentants des policiers municipaux demandent à ce que leur travail soit reconnu à la hauteur de leur engagement quotidien et que leurs revendications légitimes sur ce point soient entendues. Aussi, suite au refus unanime des organisations syndicales exprimé le 17 octobre 2023 et à la mobilisation générale, elle lui demande si le Gouvernement entend abandonner le projet actuel manifestement mal engagé et ouvrir une véritable négociation regroupant l'État, les employeurs territoriaux et les organisations représentatives des policiers municipaux afin d'aboutir sur ce thème.