16ème législature

Question N° 13921
de Mme Anna Pic (Socialistes et apparentés - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Situation politique au Sri Lanka et cas d'enlèvements forcés

Question publiée au JO le : 19/12/2023 page : 11391
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Date de signalement: 09/04/2024

Texte de la question

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à l'égard de la situation politique au Sri Lanka. Il y a bientôt 14 ans, le journaliste Prageeth Eknaligoda faisait l'objet d'une « disparition forcée » (ou, au sens du droit international, enlèvement d'une personne par des agents de l'État sans que celui-ci ne soit officiellement reconnu) au Sri Lanka. Journaliste et dessinateur, M. Eknaligoda dénonçait régulièrement, à travers ses dessins, le président de l'époque Mahinda Rajapaksa et le traitement que celui-ci réservait à la minorité tamoule vivant dans le nord du pays. Le cas de Prageeth est la parfaite illustration d'une pratique courante au Sri Lanka puisque 60 000 à 100 000 cas de disparitions forcées y sont à déplorer, faisant de cet État le deuxième pays le plus touché à travers le monde. Plus globalement, une certaine forme de répression aveugle à l'égard de toute opposition politique y est pratiquée par le clan Rajapaksa au pouvoir depuis 2005, dont la dérive liberticide est documentée. En vertu de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, que le Sri Lanka et la France ont respectivement ratifiée en 2016 et 2008, on est en mesure d'alerter le Comité contre les disparitions forcées, lequel est chargé de veiller à la bonne exécution de ladite convention, pour que le Sri Lanka fasse l'objet d'une enquête des Nations unies. Par ailleurs, nombre de familles concernées par ces disparitions forcées et violences diverses indiquent régulièrement n'obtenir aucune réponse lorsqu'elles sollicitent l'ambassade de France au Sri Lanka. Jeudi 7 décembre 2023, la femme de Prageeth Eknaligoda, Sandya Eknaligoda, était à Paris pour recevoir le prix des droits humains Engel-du Tertre décerné à son mari par la fondation Acat (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) et ne demandait qu'une chose : une réponse judiciaire forte pour mettre fin à l'impunité dont bénéficie le pouvoir central sri-lankais. Aussi, elle demande le retour de la présence de l'ambassadeur de France lors des passages devant les tribunaux, comme cela était le cas jusqu'en 2014 et comme le font les autres ambassadeurs européens, et souhaite connaître les intentions de Mme la ministre pour faire de la France un soutien de premier plan aux victimes des disparitions forcées au Sri Lanka.

Texte de la réponse