16ème législature

Question N° 13934
de M. François Gernigon (Horizons et apparentés - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > publicité

Titre > Restriction de la publicité sur les produits trop gras, trop sucrés, trop salés

Question publiée au JO le : 19/12/2023 page : 11419
Date de changement d'attribution: 26/03/2024

Texte de la question

M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre l'obésité notamment via l'interdiction ou la restriction des publicités de produits trop gras, trop sucrés, trop salés et trop transformés. En effet, un fort accroissement de la pression de la communication commerciale des marques alimentaires et de fast-food notamment aux horaires de grande écoute peut être observé, lors de compétitions sportives ou via le système de l'influence et des partenariats entre influenceurs et grandes marques. Cette intensification de la communication est un des facteurs responsables de l'augmentation de l'obésité et du surpoids selon de nombreuses études récentes. Un rapport du ministère des solidarités et de la santé en 2019 évoquait le chiffre de 17 % d'enfants et d'adolescents en surpoids, dont 4 % en situation d'obésité. La prévalence augmente également chez les adultes depuis une trentaine d'années, au point d'atteindre un seuil épidémique pour les experts de l'OMS. Or selon l'association de consommateurs UFC Que Choisir, sur l'ensemble des médias, les produits affichant un Nutriscore D ou E représentent près de la moitié des investissements marketing du secteur alimentaire contre seulement 36 % pour les produits classés A, B ou C et 16 % pour les produits non-classés. Fast-food, chocolats et autres boissons sucrées ou produits ultra-transformés occupent largement les écrans. Or il n'existe dans le pays aucune contrainte (hormis avant et après les programmes pour enfants) concernant la communication commerciale de ces produits. L'EU Pledge qui est un accord interne des professionnels du secteur est inefficace car non contraignant et surtout peu ambitieux. D'autres pays européens ont fait le choix de système de plages horaires dans lesquelles il est interdit de faire la promotion de ces produits alimentaires de « malbouffe », comme au Royaume-Uni entre 5h30 et 21h00, ainsi qu'une interdiction totale de la publicité de ces produits dans l'espace public, pour endiguer l'épidémie d'obésité et notamment l'obésité infantile. Récemment encore, le 28 octobre 2023 dans Le Monde, une tribune de scientifiques et de responsables associatifs dénonçait le manque de réglementation en France pour ce secteur. Ainsi, il l'interroge sur les pistes de réflexions que le Gouvernement mène actuellement à propos d'une nouvelle réglementation concernant la publicité sur les produits alimentaires de « malbouffe ».

Texte de la réponse