Question de : M. Patrick Hetzel (Grand Est - Les Républicains)

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement à la suite de sa réponse à la question n° 67. Il souhaite connaître le sujet de l'ensemble des rapports non rendus du Gouvernement au Parlement au 1er septembre 2022, avec l'explication du retard.

Réponse publiée le 25 octobre 2022

L'Assemblée nationale effectue sur son site internet un suivi consolidé de l'ensemble des demandes de rapports au Parlement, rappelant pour chacune d'entre elles l'échéance fixée par la loi, avec une mention de la date de transmission du rapport lorsque celui-ci a été remis par le Gouvernement. Deux tiers des demandes de rapports prévues par des lois adoptées au cours de la XVe législature ont fait l'objet d'une transmission au Parlement, tandis que pour la moitié des rapports en attente de transmission, le délai imparti par la loi court encore à ce jour. S'agissant des autres demandes de rapports, le dépassement de l'échéance prévue par la loi tient à différents motifs, principalement la complexité du sujet visé par la demande de rapport, la nécessité d'un temps supplémentaire pour recueillir des informations fiables et pertinentes afin d'éclairer utilement le Parlement – en particulier lorsqu'une approche territorialisée est requise – et la charge de travail globale des services et organismes mobilisés. M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, suit avec la plus grande attention le traitement des demandes de rapports dans le cadre du dispositif de suivi interministériel de l'application des lois. Conjointement avec les ministres compétents au fond, il se tient à la disposition des parlementaires pour leur faire part d'éléments relatifs à l'état d'avancement des travaux sur des demandes spécifiques de rapports.