Réponse publiée le 18 avril 2023

Aboutir à une école pleinement inclusive et permettre aux élèves en situation de handicap de bénéficier de l'accompagnement dont ils ont besoin sur le temps scolaire comme sur le temps périscolaire est un objectif porté par le Gouvernement. Le type d'accompagnement évalué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dépend du besoin de l'élève et de la manifestation des troubles autistiques ou autres. Le Conseil d'État a jugé qu'il revient aux collectivités locales d'organiser et de prendre en charge financièrement l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant les services de restauration scolaire ou les activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore pendant les activités périscolaires. Il appartient toutefois au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse « de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l'enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée ». Ainsi, conscient de la grande variété des conditions de prise en charge de l'aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère a engagé une réflexion globale sur les modalités de prise en charge de cet accompagnement et de sa mise en œuvre, pour harmoniser les pratiques et garantir la continuité de l'accompagnement des enfants concernés, afin notamment qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge de l'élève au cours de la pause méridienne. Pour garantir cette continuité, les AESH, recrutés par l'État, peuvent intervenir y compris en dehors du temps scolaire : l'article L. 917-1 du code de l'éducation prévoit que l'État et les collectivités territoriales peuvent s'associer par convention en vue du recrutement commun d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales par convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du même code, lequel précise qu'il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière de cette mise à disposition. Cette possibilité, qui doit être mobilisée dès lors qu'une collectivité territoriale le demande, a été rappelée aux services déconcentrés du MENJ par une note de service en date du 4 janvier 2022. Au-delà de cette mesure, qui permet d'organiser la continuité de la prise en charge des élèves en ayant besoin sur le temps de la pause méridienne, le Gouvernement poursuit dans le cadre de la proposition de la prochaine Conférence Nationale du Handicap une réflexion plus large sur un"acte II" de l'école inclusive. Cette réflexion associe des parlementaires ainsi que des représentants des collectivités territoriales. Ces travaux sont conduits en lien avec les collectivités locales, partenaires de l'État en premier chef, compte tenu de leur compétence sur l'organisation du temps périscolaire, avec l'objectif d'aboutir à un dispositif respectant la législation et permettant la pleine effectivité de l'accompagnement des élèves.