Texte de la question

Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'attribution de nouvelles licences PMR (personnes à mobilité réduite) aux taxis pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Dans le cadre de l'article 26 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et de son décret d'application du 28 juillet 2023, le Gouvernement a fait le choix d'octroyer 1 000 licences à des sociétés de taxis déjà titulaires de licences pour des véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite. Cette décision entre en totale contradiction avec l'article L. 3121-5 du code des transports issu de la loi n° 2014-1104 accordant les nouvelles licences aux chauffeurs locataires ou salariés en liste d'attente. Ces conducteurs de taxi s'estiment lésés à juste titre puisque certains d'entre eux attendent depuis plus de 14 ans pour obtenir cette licence. Lors des débats à l'Assemblée nationale sur cet article, Mme la députée alertait sur le fait que ces nouvelles autorisations de stationnements (ADS) aux sociétés de taxis type G7 (branche location), outre qu'elles sont nettement insuffisantes pour résoudre le problème d'accessibilité des personnes à mobilité réduite, créeront une rente de situation à ces sociétés sur le dos des chauffeurs exploités par le statut inhumain de locataire-gérant. Cette crainte s'est confirmée puisqu'à la suite de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de Paris du 17 novembre 2023, la CGT-Taxis a pris connaissance de la liste des personnes morales bénéficiaires de 652 licences PMR (soit 117 millions d'euros en valeur de marché). Or le 31 août 2023, une commission préfectorale s'est réunie pour fixer le nombre de licences que les sociétés allaient se partager. Certaines de ces sociétés étaient pourtant directement représentées par les représentants d'organisations patronales. Les sociétés du groupe G7, dont le représentant a ainsi directement pris part au vote, se sont attribué 218 ADS, soit une valeur de marché de 39 240 000 euros ! Si le Gouvernement a clairement fait le choix de réserver ces licences aux grosses sociétés, la participation de ces dernières au vote de la commission d'attribution revêt un conflit d'intérêts évident. L'accessibilité des personnalités à mobilité réduite ne devrait pas faire l'objet de tels indécents profits privés. Afin de garantir l'accessibilité des PMR aux JOP 2024, d'autres propositions ont été effectuées par les organisations professionnelles des taxis, notamment l'instauration d'un quota de 20 % de véhicules PMR du parc de sociétés détentrices d'au moins dix ADS. La CGT-Taxis estime ainsi que cette proposition garantira une offre supérieure de 40 % de taxis PMR par rapport au 1 000 annoncés, ainsi que leur pérennité au-delà des JOP. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre. Le Gouvernement considère-t-il que la participation des représentants d'organisations patronales des taxis au vote visant à accorder aux entreprises dont ils sont responsables des licences PMR est susceptible de recouvrir un conflit d'intérêts ? Le Gouvernement considère-t-il que l'article 26 de la loi n° 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 enfreint l'article L. 3121-5 du code des transports ? Enfin, elle lui demande quelles considérations porte le Gouvernement vis-à-vis de la proposition d'instauration d'un quota de 20 % de véhicule PMR aux entreprises de taxis et aux constructeurs telle que proposée par la CGT-Taxis.