Question de : M. Loïc Prud'homme
Gironde (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de diffusion du registre public d'accessibilité que les gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) ont l'obligation de mettre à disposition du public. Suite au décret du 28 mars 2017, les gestionnaires d'établissement recevant du public doivent mettre à disposition un registre public d'accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d'accessibilité des prestations proposées par leur établissement. Le registre doit exposer les prestations fournies dans l'établissement, les pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées et la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées. Selon l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2017 fixant les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité, celui-ci est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement. À titre alternatif seulement, il peut être mis en ligne sur un site internet. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de modifier l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2017 afin de rendre obligatoire la mise en ligne sur un site internet du registre public d'accessibilité pour chaque établissement recevant du public. La mise en ligne du registre public d'accessibilité permettrait ainsi aux personnes en situation de handicap de pouvoir anticiper leur déplacement en sachant à l'avance le niveau d'accessibilité des établissements dans lesquels ils souhaitent se rendre. Cette mise en ligne permettrait également d'améliorer la transparence et la lisibilité des actions mises en place par les ERP pour accroître leur accessibilité aux personnes en situation de handicap et de jouer un rôle incitatif en faveur de l'accélération de la mise aux normes des ERP en matière d'accessibilité. M. le député souhaite rappeler ici que l'universalisme républicain reconnaît l'égalité des droits entre tous les êtres humains. La Nation possède donc le devoir d'assurer l'accessibilité des lieux et établissements publics et de lever les obstacles à l'accès aux droits pour l'ensemble de ses citoyens. Comme le précise l'Organisation des Nations unies, le handicap n'est pas une caractéristique individuelle des personnes qui sont concernées, mais est provoqué par un environnement inadapté. Il lui demande donc d'indiquer sa position concernant la proposition de rendre obligatoire la mise en ligne des registres public d'accessibilité des établissements recevant du public.