16ème législature

Question N° 1399
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Modalités de diffusion du registre public d'accessibilité par les ERP

Question publiée au JO le : 20/09/2022 page : 4094
Réponse publiée au JO le : 06/12/2022 page : 6099
Date de changement d'attribution: 11/10/2022
Date de signalement: 22/11/2022

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de diffusion du registre public d'accessibilité que les gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) ont l'obligation de mettre à disposition du public. Suite au décret du 28 mars 2017, les gestionnaires d'établissement recevant du public doivent mettre à disposition un registre public d'accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d'accessibilité des prestations proposées par leur établissement. Le registre doit exposer les prestations fournies dans l'établissement, les pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées et la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées. Selon l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2017 fixant les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité, celui-ci est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement. À titre alternatif seulement, il peut être mis en ligne sur un site internet. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de modifier l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2017 afin de rendre obligatoire la mise en ligne sur un site internet du registre public d'accessibilité pour chaque établissement recevant du public. La mise en ligne du registre public d'accessibilité permettrait ainsi aux personnes en situation de handicap de pouvoir anticiper leur déplacement en sachant à l'avance le niveau d'accessibilité des établissements dans lesquels ils souhaitent se rendre. Cette mise en ligne permettrait également d'améliorer la transparence et la lisibilité des actions mises en place par les ERP pour accroître leur accessibilité aux personnes en situation de handicap et de jouer un rôle incitatif en faveur de l'accélération de la mise aux normes des ERP en matière d'accessibilité. M. le député souhaite rappeler ici que l'universalisme républicain reconnaît l'égalité des droits entre tous les êtres humains. La Nation possède donc le devoir d'assurer l'accessibilité des lieux et établissements publics et de lever les obstacles à l'accès aux droits pour l'ensemble de ses citoyens. Comme le précise l'Organisation des Nations unies, le handicap n'est pas une caractéristique individuelle des personnes qui sont concernées, mais est provoqué par un environnement inadapté. Il lui demande donc d'indiquer sa position concernant la proposition de rendre obligatoire la mise en ligne des registres public d'accessibilité des établissements recevant du public.

Texte de la réponse

La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap a créé l'obligation de tenue et de mise à disposition d'un registre public d'accessibilité pour les gestionnaires d'ERP, notamment à l'article L.164-1 du code de la construction et de l'habitation. Un décret et un arrêté décrivent les attendus en matière de format et de contenu. L'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2017 fixant les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité précise que celui-ci est consultable par le public, sur place, au principal point d'accueil accessible de l'établissement. Il a été choisi de laisser optionnelle la possibilité de mettre en ligne une version numérique du registre. L'objectif premier de ce document est d'informer le public sur la situation administrative d'un ERP au regard de ses obligations réglementaires et de décrire les équipements et prestations adaptés qu'il met à disposition. Il est effectivement très pertinent de permettre la consultation de telles informations à distance, pour mieux anticiper son déplacement. Cependant, de nombreux établissements ne disposent pas d'un site internet. En effet, les ERP dits du quotidien que sont les boulangeries et autres commerces de bouche, les tabacs-presses, ou encore les pharmacies, les coiffeurs ne sont pas présents sur le web, notamment parce qu'ils n'ont pas besoin de cette présence numérique. Or, ces petits ERP constituent la majorité des ERP du territoire. Dès lors, si l'on tient compte de cette réalité, il devient impossible d'imposer un registre public d'accessibilité numérique. Cependant, fort de ce constat, depuis deux ans, le Gouvernement soutient le développement du site acceslibre.info qui met gratuitement à disposition de tous les informations d'accessibilité des lieux ouverts au public, essentielles aux personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent ainsi mieux vivre dans leur environnement. De plus, acceslibre.info offre aux gestionnaires d'ERP ne disposant pas d'un site internet en propre une présence sur le web, un référencement dans les moteurs de recherche et donc une meilleure visibilité