Texte de la question
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité d'individualiser, par défaut, le taux de prélèvement à la source au sein d'un même foyer. Le taux de prélèvement à la source pour un foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus et tient compte de l'ensemble des revenus et des charges du foyer. Une fois ce taux personnalisé établi, il s'applique pareillement à chacun des conjoints, indistinctement de leurs revenus propres. Sans démarche de la part des conjoints, c'est ce taux de prélèvement qui est utilisé par l'administration fiscale et qui s'applique donc par défaut. Néanmoins, même en couple, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte les écarts de revenus entre conjoints. Le taux est calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt mais d'une répartition différente du paiement de l'impôt. L'impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial, cette méthode évitant d'imposer au conjoint ayant les plus faibles revenus un taux de prélèvement à la source disproportionné. Or, à la lumière du phénomène de violences économiques identifié par le Grenelle des violences conjugales en 2019, ainsi que par les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale en 2020, ou plus récemment par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, il semble qu'inverser cette logique permette à de nombreuses femmes d'assurer leur autonomie économique en payant un impôt juste, à la hauteur de leurs revenus. Pour rappel, l'Insee a montré que les écarts de revenus entre les femmes et les hommes étaient plus marqués pour les personnes en couple : en moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint quand cet écart n'est que de 9 % entre les femmes et les hommes sans conjoint. Il faut rappeler également la récente enquête de l'Ined qui tend à objectiver la tendance à l'appropriation masculine des biens du ménage. Ainsi, le couple doit constituer un point d'attention fort dans la réduction des inégalités économiques entre les femmes et les hommes. Instaurer, par défaut, un taux personnalisé commun aux deux conjoints est un choix. Instaurer, par défaut, un taux individualisé en est un autre, celui de l'autonomie économique des individus. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible d'instaurer un taux individualisé par défaut tout en laissant, par la suite, la possibilité pour un couple d'opter pour un taux commun.
Texte de la réponse
En préambule, il convient de rappeler que la question des violences économiques est un enjeu majeur sur lequel le Gouvernement est entièrement mobilisé. La conjugalisation par défaut du taux de prélèvement s'explique par des raisons suivantes. La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, permet de supprimer l'essentiel du décalage d'une année existant auparavant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, sans remettre en cause les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, notamment celles relatives à l'imposition commune. De manière générale, le prélèvement à la source est réalisé, pour les revenus qu'il concerne, en appliquant au montant des revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, le taux de prélèvement propre au foyer fiscal calculé par l'administration fiscale. Le taux de prélèvement propre au foyer fiscal peut être, sur option du contribuable, individualisé pour chacun des conjoints. Dans ce cas, le taux individualisé du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé sur la base des revenus dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et de l'impôt sur le revenu afférent. Ce mécanisme permet au premier conjoint de se voir appliquer un taux de prélèvement équivalent à celui d'un célibataire bénéficiant de ces revenus et de la moitié du quotient familial, sans tenir compte des revenus de son conjoint et de la moitié des revenus communs. Le taux de prélèvement individualisé applicable au second conjoint est déterminé en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont le second conjoint a personnellement disposé. Si l'application du taux individualisé peut se révéler utile pour les couples en cas de différence de revenus notable entre ses deux membres, le taux propre au foyer constitue l'outil de calcul le plus simple et le plus lisible. Lorsque le taux propre au foyer s'applique, toutes les personnes composant le foyer fiscal et chaque revenu entrant dans le champ du prélèvement à la source sont soumis au même taux de prélèvement. Au contraire, l'option pour le taux individualisé implique une juxtaposition avec le taux propre au foyer en cas de revenus communs, tels que des revenus fonciers, et/ou des revenus perçus par les personnes à charge ou rattachées. Par ailleurs, l'impôt sur le revenu est fondé sur la notion de foyer fiscal. Il est calculé en fonction des capacités contributives de chaque foyer, et non pas individuellement pour chaque personne qui le compose. Par cohérence, le taux de prélèvement à la source qui doit s'appliquer doit donc être, par principe, un taux global, prenant en compte l'ensemble des personnes composant le foyer. Enfin, il est rappelé que le foyer fiscal peut s'organiser pour répartir, le cas échéant, la contribution de chaque membre au paiement de l'impôt sur le revenu, comme il le faisait avant la mise en place du prélèvement à la source.