16ème législature

Question N° 14011
de Mme Danielle Brulebois (Renaissance - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Cumul emploi-retraite - Limitation à soixante jours des indemnités journalières

Question publiée au JO le : 26/12/2023 page : 11701
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Date de signalement: 12/03/2024

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la limitation à soixante jours du versement des indemnités journalières aux assurés en situation de cumul emploi-retraite en cas d'arrêt maladie prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de nettes améliorations en faveur du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive afin de développer l'emploi des seniors. Toutefois, la réforme des retraites a maintenu dans le droit positif la limitation de la durée de versement des indemnités journalières. Cette disposition est un réel frein pour de nombreuses personnes dans cette situation, qui ressentent un réel sentiment d'injustice vis-à-vis des actifs, puisqu'ils cotisent au même titre que ces derniers au régime de la sécurité sociale. Une modification de cette mesure permettrait de mieux préparer les fins de carrière et de valoriser ceux qui décident de travailler plus longtemps. Aussi, elle l'interroge afin de savoir s'il est prévu une modification de ce régime indemnitaire qui limite, pour les personnes concernées par le cumul emploi-retraite, à soixante jours le bénéfice d'indemnités journalières.

Texte de la réponse