Question écrite n° 14011 :
Cumul emploi-retraite - Limitation à soixante jours des indemnités journalières

16e Législature
Question signalée le 11 mars 2024

Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - Renaissance

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la limitation à soixante jours du versement des indemnités journalières aux assurés en situation de cumul emploi-retraite en cas d'arrêt maladie prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de nettes améliorations en faveur du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive afin de développer l'emploi des seniors. Toutefois, la réforme des retraites a maintenu dans le droit positif la limitation de la durée de versement des indemnités journalières. Cette disposition est un réel frein pour de nombreuses personnes dans cette situation, qui ressentent un réel sentiment d'injustice vis-à-vis des actifs, puisqu'ils cotisent au même titre que ces derniers au régime de la sécurité sociale. Une modification de cette mesure permettrait de mieux préparer les fins de carrière et de valoriser ceux qui décident de travailler plus longtemps. Aussi, elle l'interroge afin de savoir s'il est prévu une modification de ce régime indemnitaire qui limite, pour les personnes concernées par le cumul emploi-retraite, à soixante jours le bénéfice d'indemnités journalières.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Danielle Brulebois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 mars 2024

Date :
Question publiée le 26 décembre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

partager