16ème législature

Question N° 1401
de M. Olivier Falorni (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Remboursement des injections pour l'arthrose

Question publiée au JO le : 20/09/2022 page : 4102
Réponse publiée au JO le : 23/05/2023 page : 4676

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des injections à base d'acide hyaluronique, préconisées dans le traitement de l'arthrose du genou. L'arthrose du genou (gonarthrose) frappe environ 20 % de la population à 70 ans et 30 % des 65-75 ans. Les principaux symptômes sont la douleur articulaire et le handicap fonctionnel qui peuvent conduire à une limitation drastique des capacités et de l'autonomie des malades. Outre les traitements physiques, non pharmacologiques, les injections à base d'acide hyaluronique constituent un traitement très efficace pour soulager la douleur, améliorer la mobilité et retarder la pose d'une prothèse. Ce traitement permet également de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires parfois mal tolérés. L'injection d'acide hyaluronique ne permet pas de guérir les lésions de l'arthrose, mais elle peut ralentir son évolution, voire réactiver la fabrication d'acide hyaluronique par l'articulation elle-même. La viscosupplémentation est particulièrement pertinente dans l'arthrose du genou ou gonarthrose, particulièrement dans les arthroses débutantes qui ne justifient pas un traitement chirurgical. Le traitement se fait en 3 injections par an. Il a été déremboursé en 2017. Les patients n'ont aucune alternative à part la prise de paracétamol. Immédiatement, le SNMR (Syndicat national des médecins rhumatologues) avait dénoncé cette décision désastreuse sur le plan médical et infondée sur le plan économique. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, important pour la population atteinte de cette maladie dégénérative et fortement invalidante.

Texte de la réponse

Afin qu'un dispositif puisse être pris en charge par l'Assurance maladie, certaines exigences sont à vérifier. Le dispositif doit tout d'abord bénéficier d'un marquage CE permettant d'assurer un premier niveau de sécurité d'utilisation du produit. Au niveau de l'inscription à la liste des produits et prestations remboursables : - le dispositif peut s'inscrire dans des descriptions génériques de produits s'il respecte les exigences minimales requises décrites par un arrêté publié au Journal officiel. - l'exploitant du dispositif peut également faire une démarche auprès des ministres et de la Haute autorité de santé (HAS) afin d'obtenir une inscription en nom de marque. Une évaluation médico-technique aura alors lieu par la HAS et une négociation tarifaire spécifique avec le Comité économique des produits de santé. De nombreux dispositifs médicaux à base d'acide hyaluronique destinés à des injections intra-articulaires ont été évalués pour une inscription en nom de marque par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé et celle-ci a conclu, après une revue exhaustive des données scientifiques disponibles dont des méta-analyses et les recommandations internationales ainsi qu'une audition du Conseil national professionnel de rhumatologie, à un niveau de service apporté insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale. La commission a notamment souligné la quantité d'effet au mieux faible et l'hétérogénéité des données disponibles. Ainsi, il n'existe pas aujourd'hui de justification scientifique pour la prise en charge de ces dispositifs.