Texte de la question

Mme Justine Gruet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « AGEC », la filière de responsabilité élargie des producteurs « Produits et Matériaux de Construction » est applicable depuis le 1er janvier 2023. La filière REP du secteur du bâtiment prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie. L'État a donc mis en place un système de « pollueur payeur » en fixant une éco-contribution qui s'ajoute au prix de vente des produits et matériaux. La somme de ces éco-contributions est collectée par les fabricants, distributeurs ou importateurs ; puis reversée aux éco-organismes agréés par l'État dont la mission est d'organiser la reprise sans frais des déchets triés et de leur valorisation. Le Gouvernement souhaitait par cette mesure, encourager davantage l'utilisation du bois dans le bâtiment à l'horizon 2035 tout en valorisant les forêts françaises. Une ambition louable mais dont la portée de son action n'a fait qu'accentuer l'effet inverse. L'effet prix de cette éco-contribution entraîne logiquement une préférence pour le béton et l'acier dont les prix sont plus compétitifs. La Fédération nationale du bois (FNB) indique que le coût du traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros pour le bois contre 3,5 euros pour le béton. Impossible d'augmenter de 50 % les volumes de bois dans la construction avec un impôt aussi injuste qui pèse lourdement sur la seule filière bois. Une baisse de compétitivité qui s'inscrit dans le cadre d'une concurrence déloyale. En effet, une grande partie des entreprises ne sont toujours pas affiliées à un éco-organisme malgré l'effectivité de la mesure au 1er mai 2023. Les pouvoirs publics semblent dépassés dans le contrôle qu'ils doivent opérer. Pire, en observant que cette mesure engendre l'effet inverse de la décarbonation recherchée du secteur du bâtiment, les scieries et notamment celles situées dans le Jura, alertent sur l'iniquité et l'insoutenabilité de cette application qui n'est pourtant qu'au début de sa montée en charge. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de revoir dès que possible l'avis aux producteurs de 2022 afin de prendre toute la mesure des risques qui pèsent sur l'équilibre économique des scieries françaises.