Rubrique > enseignement
Titre > Liberté éducative en question : refus systématique
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une préoccupation croissante exprimée par de nombreux parents quant au rejet trop souvent systématique de leurs nouvelles demandes d'instruction en famille. L'administration de l'éducation nationale s'appuie pour ce faire sur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L'ONU, dans ses observations finales du 16 octobre 2023, a exprimé des inquiétudes quant aux dispositions introduites par cette loi, soulignant qu'elles limitent la possibilité d'accéder à l'instruction en famille. L'organisation internationale recommande à la France de prendre des mesures pour assurer que les principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que les besoins particuliers et l'intérêt supérieur des enfants, soient dûment pris en considération lors des décisions relatives à l'autorisation de l'instruction en famille, conformément à l'article 13.3 du Pacte international des droits sociaux économiques et culturels. Il y a actuellement une augmentation significative du rejet des nouvelles demandes d'instruction à domicile, sans prise en compte des motivations légitimes des parents et des besoins spécifiques de chaque enfant. Cette situation soulève des interrogations quant au respect des droits des familles à choisir le mode d'instruction de leurs enfants, conformément aux principes de liberté éducative et de pluralisme. Il semble essentiel de concilier les impératifs de sécurité avec le respect des droits fondamentaux des familles. Dans ce contexte, il sollicite des éclaircissements sur les améliorations envisageables, notamment en ce qui concerne la définition objective des critères décisionnels et la motivation transparente des décisions prises par les commissions compétentes au sein de l'éducation nationale, tout en prenant en compte les recommandations récentes de l'ONU.