Question écrite n°14056 : Usage du droit de retrait par les personnels enseignants

16ème Législature

Question de : M. Roger Chudeau (Centre-Val de Loire - Rassemblement National)

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'usage qui est fait par les personnels enseignants du droit de retrait, institué en 1982 et appliqué dans la fonction publique de l'État depuis 1995. M. le député souhaiterait savoir combien de personnels ont invoqué ce droit durant l'année scolaire écoulée et depuis la rentrée 2023. Il souhaiterait également connaître le nombre de ces retraits directement liés à des menaces verbales ou à des agressions physiques dont les personnels enseignant ont été victimes. Enfin, il aimerait connaître combien de ces évocations du droit de retrait peuvent être mise en relation avec des menaces à caractère islamiste.

Réponse publiée le 19 mars 2024

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est engagé pour la protection des personnels contre les menaces auxquels ils peuvent être exposés. En outre, l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique autorise un agent public qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou bien qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection de se retirer, après avoir alerté l'autorité administrative compétente. Les données disponibles, à partir de l'enquête annuelle permettant d'établir le bilan ministériel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, portent sur les années 2020 à 2022. L'année 2020 a naturellement été marquée par la crise sanitaire et des retraits motivés par cette situation. 572 agents ont exercé ce droit cette année-là (correspond à un tiers des signalements au registre des dangers graves et imminents). En 2021, ils étaient 263 (un peu moins de la moitié des signalements). En 2022, ils étaient 57 (moins d'un tiers des signalements). Les menaces ou agressions sont à l'origine de quatre retraits en 2020, quatorze en 2021 et onze en 2022, mais le ministère n'établit pas de statistique sur le "caractère islamiste" de ces menaces ou agressions.

Données clés

Auteur : M. Roger Chudeau (Centre-Val de Loire - Rassemblement National)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Ministère répondant : Éducation et jeunesse

Dates :
Question publiée le 26 décembre 2023
Réponse publiée le 19 mars 2024

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