16ème législature

Question N° 14061
de M. Antoine Villedieu (Rassemblement National - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Précarité étudiante en matière de logement

Question publiée au JO le : 26/12/2023 page : 11658
Réponse publiée au JO le : 26/03/2024 page : 2410
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité étudiante en matière de logement. Il convient de rappeler que le contexte actuel porte particulièrement préjudice aux étudiants qui voient leurs études affectées par l'inflation galopante et l'envolée sur les prix de l'énergie. Selon le site LocService.fr, le prix moyen d'un loyer étudiant s'élève à 547 euros mensuels contre 506 euros en 2020. Aujourd'hui, 29 % des étudiants se retrouvent dans l'incapacité d'honorer leurs loyers, leurs factures d'électricité et de gaz contre 18 % au niveau de la moyenne nationale. De plus, ils sont obligés d'adapter leurs dépenses en fonction de leur pouvoir d'achat plus modeste et d'opter pour des logements plus vétustes systématiquement plus coûteux en consommation énergétique. Si le bouclier énergétique qui a été maintenu jusqu'à présent a permis de contenir partiellement l'explosion de l'inflation sur les prix énergétiques, les autorités politiques s'apprêtent, de manière progressive, à mettre un terme à ce dispositif d'exception. Une telle décision ne serait pas sans impact sur le pouvoir d'achat et les conditions de vie des étudiants qui sont parmi les premières victimes de la crise actuelle. Ces derniers éprouvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts en consacrant l'essentiel de leurs dépenses aux produits alimentaires qui font également l'objet d'une inflation importante. À cela s'ajoutent les contraintes des jeux Olympiques de 2024 et la réquisition fin juin 2024 de 3 000 logements à Paris et à Versailles afin d'accueillir le personnel dépêché sur place pour assurer la bonne tenue de l'évènement. Les mesures annoncées par Mme le ministre qui consistent à offrir deux places pour les épreuves olympiques et 100 euros en guise de compensation sont insuffisantes et aggravent le problème de l'accès des étudiants au logement. Lors de l'élection présidentielle de 2017, le candidat Macron, avait promis la construction de 60 000 logements étudiants d'ici la fin de son quinquennat. À ce jour, il a manqué à sa parole avec seulement 36 000 logements mis en service sur la totalité de cette période. L'annonce d'Elizabeth Borne d'un plan ambitieux qui prévoit la construction de 35 000 nouveaux logements étudiants d'ici 2027 n'est que le prolongement d'une promesse non-tenue. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures concrètes prévues pour résoudre les problèmes d'accès au logement des étudiants et leur permettre d'entamer ou de poursuivre leur cursus universitaire dans des conditions sereines.

Texte de la réponse

En matière de logement étudiant, le Gouvernement a présenté une feuille de route dédiée en décembre 2023. Ce document détaille l'ambition du Gouvernement pour développer l'offre et mobiliser le parc existant pour le public étudiant. Ce chantier s'accompagne également de démarches visant à améliorer l'accès et le recours aux dispositifs d'aide existants. Le réseau des œuvres universitaires et scolaires contribue activement à l'offre en permettant aux étudiants les plus modestes d'accéder à un logement à tarif social. L'ensemble du parc social dédié aux étudiants représente environ 240 000 logements. 175 000 logements sont gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires, les autres par des bailleurs ou des associations. Le Gouvernement soutient la création de nouveaux logements pour augmenter l'offre adaptée et accessible aux étudiants. Même si l'offre de formation est présente sur l'ensemble du territoire, y compris dans des villes intermédiaires, les principaux bassins de vie étudiante restent les zones où le marché de l'habitat est le plus tendu. L'accès au foncier y est souvent complexe. Un plan de construction a été engagé au cours du premier quinquennat, permettant la livraison de plus de 30 000 logements sociaux étudiants. Le foncier de l'État constructible est recensé avec le concours des préfets de région et recteurs de région académique pour identifier les sites sur lesquels des résidences étudiantes pourraient être développées. Les terrains de campus universitaires sont également concernés. Cette méthode vise à répondre à l'objectif de créer 35 000 logements locatifs abordables supplémentaires d'ici la fin du quinquennat. C'est une hausse de plus de 10 % du parc aujourd'hui existant. Par ailleurs, les CROUS ont engagé une politique de réhabilitation des logements ambitieuse, qui s'est intensifiée ces cinq dernières années. Comme annoncé par la Première ministre lors du CNR Jeunesse du 21 juin 2023, l'ensemble des résidences CROUS devant encore être rénovées représente 12 000 logements. Il est à noter que la grande majorité du parc immobilier, notamment la partie la plus récente, est en bon voire très bon état. Si 4 000 places sont d'ores et déjà en cours de rénovation, il restait encore 8 700 places à réhabiliter (soit moins de 5 % du parc immobilier des Crous). Il est prévu que ces réhabilitations soient engagées d'ici la fin de ce quinquennat. Des financements, à hauteur de 50 M€ (25 M€ par an pour les années 2024 et 2025), ont été prévus au budget de l'État pour accélérer ces rénovations. La feuille de route du logement étudiant retrace ces grandes orientations. Elle prévoit également de mobiliser tous les acteurs compétents, comprenant également les bailleurs sociaux, les gestionnaires associatifs, mais aussi les opérateurs de logements intermédiaires, puisque le Gouvernement permet, dans le cadre de la loi de finances pour 2024, la possibilité de réaliser des résidences à loyer intermédiaire. Il convient également de mobiliser le parc locatif privé et diffus en valorisant notamment les dispositifs d'accès aux droits. C'est pourquoi il est nécessaire de souligner l'apport des dispositifs qui accompagnent les étudiants dans leur parcours résidentiel : la garantie locative « Visale », qui permet à tous les jeunes de moins de 30 ans, quels que soient leurs moyens, d'être garantis et donc d'accéder au parc locatif ; l'application « Dossierfacile », un service d'aide à la création de dossier de location. En outre, le Gouvernement a engagé un chantier pour améliorer la lisibilité de l'offre. En effet, il existe une multiplicité d'offres de logements étudiants (Crous, autres bailleurs sociaux, parc privé) et d'aides et de dispositifs d'accès aux logement (dispositifs nationaux mais aussi locaux, portés par les établissements, les collectivités, …) qui sont parfois difficilement lisibles pour les étudiants.