Question de : M. Sébastien Peytavie
Dordogne (4^e circonscription) - Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur le besoin de reconnaissance du statut de mères isolée. 85 % des familles monoparentales sont menées par des femmes, selon un rapport de l'INSEE. Parmi celles-ci, un tiers vivent sous le seuil de pauvreté. Les difficultés que les mères célibataires subissent sont nombreuses : manque de garde d'enfants, freins dans l'accès à l'emploi, au logement, à la santé, aux loisirs, etc. Certaines prestations sociales censées garantir aux mères célibataires et à leurs enfants une vie digne, telles que l'allocation de soutien familial (ASF), sont conditionnées au célibat des femmes concernées, les maintenant, de fait, dans un état de dépendance économique permanente envers leur nouveau conjoint. Ces difficultés sont renforcées par une absence fréquente de participation financière de l'ex-conjoint aux frais d'éducation des enfants, alors que, selon l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, 30 % à 40 % des pensions alimentaires sont impayées en France. En dépit de l'article 371-2 du code civil qui rappelle que « chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, celle de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant », la réalité en est toute autre puisqu'il est d'ailleurs fréquent que certains pères organisent volontairement leur insolvabilité, sans qu'il n'y ait aucune sanction. Bien que cela constitue une violence économique à part entière à l'encontre des femmes concernées, qui aura irrémédiablement des répercussions sur le bien-être des enfants, le modèle de solidarité conjugale sur lequel est basé l'entièreté du système socio-fiscal français enferme les mères célibataires dans un piège à précarité permanent. Le traitement injuste et profondément stigmatisant des parents des jeunes ayant été associés aux révoltes dans les quartiers populaires cet été est à l'image de la menace de sanction permanente qui plane sur les mères célibataires. Loin d'interroger les conditions de vie précaires des familles monoparentales, l'État les punit systématiquement pour ne pas rentrer dans le modèle de la famille traditionnelle. Ainsi, dans ce contexte de présomption systématique d'irresponsabilité à l'attention des mères célibataires, dont l'obsession du tout répressif semble caractériser la nouvelle commission sur la parentalité, M. le député interpelle Mme la ministre sur les besoins soulevés par les associations telles que le « Collectif des mères isolées » de reconnaissance des besoins des mères célibataires afin de réduire drastiquement les inégalités femmes-hommes dans ce domaine. Cela passe nécessairement par le lancement d'une réflexion au sein de la commission parentalité sur la création d'un statut de mère isolée - statut, pour l'heure, inexistant - afin de rendre compte de la réalité des foyers et d'apporter un soutien à la hauteur et inconditionnel à l'exercice de la parentalité pour permettre aux familles monoparentales de vivre dignement.