Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel rappelle à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'importance pour la France de réaffirmer au niveau international ses positions en matière de lutte contre la prostitution organisée alors que la Cour européenne des droits de l'homme examinera prochainement une requête qui vise à dénoncer la pénalisation des acheteurs d'actes sexuels instaurée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 sous le Gouvernement de Manuel Valls et la présidence de François Hollande. Ce recours qui tend à vouloir faire condamner la France pour cette loi est également en contradiction à vis-à-vis du droit international et européen en matière de lutte contre le système de la prostitution et la traite des êtres humains. Avec constance, la France a toujours, par ses positions, rejeté le principe d'achat d'actes sexuels, bien que le débat soit encore latent dans une part non négligeable de la société française. Dés 1960, la France signe ainsi la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, puis la Convention pour l'élimination des discrimination à l'égard des femmes, réaffirmant l'importance de lutter contre le système de la prostitution à l'échelle mondiale. En 2002, la France ratifia le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants qui crée, entre autres, une obligation pour les États « d'adopter ou de renforcer les mesures pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants. » Aussi, la résolution du 14 septembre 2023 sur la réglementation de la prostitution dans l'Union européenne du Parlement européen invite les États membres « à faire en sorte d'ériger en infraction pénale le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir un service sexuel d'une personne en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage ». Dans ce cadre et compte tenu de l'enjeu important pour les droits des femmes que représenterait une uniformisation des droits pénaux nationaux sur le sujet, Ainsi, Mme la députée demande à ce que la France réaffirme avec force son opposition à l'abrogation de la pénalisation d'achats d'actes sexuels, une position constante en cohérence avec sa diplomatie féministe et ses valeurs cardinales que sont : le respect et la protection de la dignité humaine ainsi que la promotion des droits des femmes. Elle lui demande sa position sur ce sujet.