16ème législature

Question N° 1409
de Mme Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > pouvoir d'achat

Titre > Épargne salariale - Conditions de déblocage

Question publiée au JO le : 20/09/2022 page : 4074
Réponse publiée au JO le : 25/10/2022 page : 4894

Texte de la question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de déblocage de l'épargne salariale. Les règles de déblocage du plan d'épargne d'entreprise sont encadrées. Compte tenu du contexte de forte inflation dans le pays, il pourrait être envisagé que l'inscription à Pôle emploi de tout titulaire d'un PEE puisse bénéficier, s'il le souhaite, du déblocage de tout ou partie d'épargne salariale. Une telle mesure permettrait d'anticiper des situations financières difficiles sans attendre que l'intéressé soit en situation de surendettement. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les règles de déblocage d'un PEE.

Texte de la réponse

Le Gouvernement partage la volonté de la député de pouvoir faire bénéficier toute personne ayant connu une rupture de son contrat de travail d'un droit au déblocage de son épargne salariale. Conformément à l'article R. 3324-22 du code du travail, il est déjà possible de demander un déblocage anticipé d'un plan d'épargne entreprise (PEE) en cas de rupture du contrat de travail lié à un licenciement ou de démission pouvant conduire à une inscription à Pôle emploi. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de modifier les conditions de déblocage d'un PEE.