Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux (Bretagne - Les Républicains)

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des infirmiers et autres corps de métiers de la catégorie B de la FPH dits « en voie d’extinction «. Les agents de la fonction publique hospitalière sont depuis 2010 séparés en deux catégories : les « Actifs » (qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les autres dits « Sédentaires ». Dans le secteur hospitalier, les soignants historiquement de catégorie active se sont vus imposer un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Après ce droit d'option, les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction. 60 000 soignants environ ont accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial ; malheureusement celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyaient, une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Force est de constater que lors des négociations, il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les deux catégories Active et Sédentaire, initialement de 40 points d'indice, est passé, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points et la reprise de l'ancienneté dans l'échelon n'est pas automatique. En conséquence, il n'y aura plus d'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active : 102 points, pour le même diplôme et les mêmes responsabilités... alors que l'écart entre ces derniers et les aides-soignants diminue à 86 points ! Il aurait été peut-être louable de les faire passer en catégorie A du nouvel espace statutaire ! Leurs diplômes sont dévalorisés : les infirmiers en catégorie active ont été rejoints par les aides-soignants dans le même nouvel espace statutaire B, bien que leur diplôme ne nécessite pas le baccalauréat. Par ailleurs, l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation de concours réservés sur titres complique la situation puisque là où il y a quelques années il suffisait de cocher une case afin d'intégrer la catégorie sédentaire lors de l'option, il leur est proposé aujourd'hui de passer un concours organisé au bon vouloir de leurs directions, en oubliant ainsi les années où ces professionnels ont accepté d'être moins payés que leurs collègues passés en catégorie sédentaire et de passer de 62 à 67 ans pour l'annulation de la décote de leurs retraites. Ces soignants demandent le respect des accords signés en 2021, qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion et le maintien des acquis garantis par le ministère Bachelot. Alors que le personnel soignant est mis à rude épreuve depuis plus de deux ans, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux doléances de ces professionnels qui demandent légitimement le respect des accords du Ségur.

Réponse publiée le 25 octobre 2022

Le volet ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a conduit à la revalorisation des grilles indiciaires de l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. En octobre 2021, les personnels paramédicaux de la catégorie A "sédentaire" ont ainsi bénéficié en moyenne d'un gain immédiat de reclassement de 15,2 points, l'équivalent de 71,23 euros brut par mois. En parallèle, les personnels paramédicaux de catégorie "active" ont bénéficié de gains de reclassement proches. En effet, à la même date, pour les personnels de catégorie A, regroupant les infirmiers spécialisés et les cadres de santé, le reclassement sur les grilles indiciaires revalorisées leur a permis un gain de 14,2 points, l'équivalent de 66,54 euros brut par mois. Les personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B, regroupant les infirmiers, les personnels de rééducation et médicotechniques, ont quant à eux bénéficié d'un gain moyen de reclassement de 15,8 points, l'équivalent de 74,04 euros brut par mois. Les écarts constatés au niveau des sommets de grilles entre les populations en catégorie "active"et"sédentaire" s'expliquent essentiellement du fait des perspectives de carrières opposées inhérentes à la composition de ces cohortes. En effet, les agents relevant des corps en catégorie "active"sont très majoritairement en fin de carrière et évoluent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire. Par contraste, les personnels relevant des corps en catégorie"sédentaire"sont majoritairement en début de carrière et peu nombreux sur les échelons élevés de leur grille indiciaire. Les sommets de grilles, désormais à des niveaux élevés en catégorie A"sédentaire", ne leur seront accessibles que dans plusieurs années. Enfin, comme le prévoit l'article 49 du décret n° 2021-1256, pour les personnels de la catégorie B "active" qui le souhaitent, des concours réservés sont ouverts par les établissements afin de leur permettre d'intégrer leur corps analogue de catégorie A proposant ces perspectives de carrière renforcées.