Question de : M. Guillaume Garot (Pays de la Loire - Socialistes et apparentés)

M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les réductions d'impôt accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne à leur domicile. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour les résidents en EHPAD. En effet, si les personnes résidant en EHPAD qui sont redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt, les personnes résidant en EHPAD qui ne sont pas imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. Ainsi, ceux qui bénéficiaient d'un crédit d'impôt quand ils étaient à leur domicile, le perdent au moment de leur entrée en EHPAD. Cette situation pénalise les personnes âgées aux plus faibles revenus alors que le financement de leur séjour en EHPAD est particulièrement lourd pour elles. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation inéquitable entre personnes âgées assujetties à l'impôt sur le revenu et celle qui ne le sont pas, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour modifier le régime fiscal des résidents en EHPAD afin que ceux qui ne sont pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui.

Réponse publiée le 4 juin 2024

Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt serait très coûteuse et s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Par ailleurs, il convient de rappeler l'existence d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes aux revenus modestes. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. S'agissant des personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les participations aux frais d'hébergement en établissement versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu'ils sont réglés directement à l'établissement et à condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources, telle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ainsi, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance s'agissant des résidents des EHPAD doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.