Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le périmètre des revalorisations salariales pour les personnels exerçant dans le secteur médico-social, telles qu'issues du Ségur de la santé. Un décret paru au Journal officiel du 11 février 2022 a étendu l'augmentation de salaire de 183 euros nets par mois à de nouveaux professionnels du secteur social et médico-social. Ces revalorisations sont bienvenues et il convient de s'en féliciter. Toutefois, cette évolution reste incomplète puisque les personnels de service et les personnels administratifs sont exclus du bénéfice de ces revalorisations. Ces métiers sont pourtant indispensables au bon fonctionnement des établissements et ils ont, de plus, également joué un rôle crucial au cœur de la crise due à l'épidémie de la covid-19. Ces personnels sont entre autres en charge de la cuisine, de l'entretien, de l'animation ou des fonctions administratives. Leurs missions sont donc essentielles pour les établissements. En effet, ils rendent aux personnes qui y résident des services essentiels pour leur santé et pour leur bien-être et ils aident à accomplir de nombreux gestes de la vie quotidienne, venant ainsi seconder dans leur travail les soignants ou les aides médico-psychologiques, extrêmement sollicités et souvent en sous-effectifs. Ils apportent aux personnes auprès desquelles ils travaillent un soutien et un accompagnement physique et moral. Ainsi, cette situation semble particulièrement injustifiée et inéquitable, d'autant plus dans un contexte de forte désaffection pour les emplois du secteur médico-social, tout aussi marquée pour ces personnels que pour les professionnels de l'accompagnement. Elle lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend remédier au plus vite à cette situation, dans l'intérêt premier des jeunes et des adultes accompagnés au sein des établissements médico-sociaux.
Texte de la réponse
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une des priorités du Gouvernement, qui agit sur l'ensemble des leviers (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Le soutien de l'Etat aux revalorisations salariales représente plus de 12 milliards d'euros en 2022. Les plus récentes traductions ont été, en février dernier, via la conférence des métiers, l'annonce d'1,4 milliards d'euros supplémentaires pour étendre la hausse mensuelle de 183€ à la filière socio-éducative (donc aux professionnels des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale), et le 15 septembre dernier, l'élargissement des mesures de revalorisation du point d'indice aux salariés du secteur associatif, toutes professions confondues, avec une application rétroactive au 1er juillet. Ces décisions de revalorisation exceptionnelles avaient fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les départements, les partenaires sociaux et les associations. Prises dans un contexte particulier, celui de la crise sanitaire, elles répondaient à une logique et ont été déployées à des périmètres sur lesquels il n'est pas prévu de revenir. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La conférence des métiers avait à ce titre été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été dégagée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Des négociations salariales entre employeurs et employés se poursuivent dans différents champs, y compris sous l'égide du Gouvernement – c'est le cas en ce qui concerne les métiers de la petite enfance. Enfin, l'attractivité ne se limite pas aux enjeux de rémunération, même s'ils sont incontournables. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… sont autant de leviers que le Gouvernement mobilise. Il s'agit d'une des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.