Texte de la question
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et la pénurie d'inspecteurs. Depuis de nombreuses années, les auto-écoles font face à une diminution de leurs créneaux pour présenter des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire. Ces difficultés se sont accentuées pendant la crise du covid-19 et un retour à la normale n'est jamais intervenu. La modification des critères pour attribuer les places d'examen aux auto-écoles a été modifié et les centre de formation ne dépendant pas des centres d'examen principaux ont vu leur nombre de place divisé de moitié. La situation ne cesse d'empirer. Dans le département de l'Ain, une cascade d'arrêts maladie dégrade la situation et la direction départementale n'est pas confiante pour l'avenir. Elle annonce la mobilité de deux inspecteurs en début d'année 2024 qui amplifiera les difficultés. Sans compter la réforme d'abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire qui augmentera mécaniquement le temps d'attente. Ces éléments renforcent l'inquiétude des professionnels du secteur quant à l'allongement de la durée de présentation à l’examen. Pour les élèves, les coûts supplémentaires s'additionnent afin de conserver la maîtrise de leur véhicule et les échecs à l'examen se multiplient alors que l'attente pour une seconde tentative s'avère encore plus longue. Le personnel des auto-écoles appréhende également l'accroissement du nombre de conducteurs sans permis suite à la perte de motivation de certains candidats. Ces durées excessives résultent, en partie, du manque grandissant d'inspecteur. Aussi, il aimerait l'interroger sur ses ambitions s'agissant de l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et de la pénurie d'inspecteurs.
Texte de la réponse
L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, a annoncé la création au plan national de 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) au cours des quatre années de 2023 à 2026. Ces postes viennent augmenter le plafond d'emplois : 15 IPCSR supplémentaires ont déjà été recrutés en 2023 et 38 IPCSR supplémentaires le seront en 2024., répartis dans les départements les plus en tension. En 2024, 105 nouveaux IPCSR seront recrutés au total : 88 par concours externe et interne, 11 emplois réservés et 6 postes dévolus à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Leur répartition dans les régions et les départements est établie, afin d'être la plus efficace, en fonction notamment du nombre de formateurs déclaré dans le département, du seuil formateur (nombre d'élèves qu'un formateur peut former par mois), du nombre moyen d'examens dans le département par mois et par IPCSR et du taux de réussite à l'examen dans le département. Le département de l'Ain n'a pas bénéficié de l'affectation d'un de ces 38 IPCSR supplémentaires en 2024. En revanche, 2 IPCSR ont obtenu leur mutation vers ce département et arriveront au cours du premier semestre de l'année 2024. Il est à noter que le délai médian annualisé est de 60 jours dans le département de l'Ain, donc en dessous de la moyenne nationale qui est de 65 jours. De plus, le taux de réussite annualisé à l'examen du permis de conduire dans ce département est de près de 63 %, donc au-dessus de la moyenne nationale qui s'établit à 56 % pour l'année 2023. Cela étant, même si le niveau de ces indicateurs dans le département de l'Ain n'a pas justifié l'affectation d'un de ces 38 IPCSR supplémentaires en 2024, il sera tenu compte des mouvements prévisibles en 2024 dans le département, notamment en termes de départs à la retraite ou de mutations sollicitées vers un autre département. Il est également prévu en 2024 de recruter au plan national 35 examinateurs du permis de conduire de la catégorie B (permis voiture) issus du groupe la Poste. Il s'agit d'un dispositif de mise à disposition pour 2 ans, éventuellement renouvelables pour une année, d'employés de la Poste qui souhaitent faire une mobilité externe, qui ont été sélectionnés en ce sens et qui ont subi la même formation que les IPCSR en ce qui concerne la réalisation de permis de conduire de la catégorie B exclusivement. Ce dispositif issu d'un partenariat avec la Poste permet de renforcer les départements en tension. La situation du département de l'Ain sera étudiée. En outre, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. Il a été demandé récemment aux responsables locaux des IPCSR de le leur rappeler, afin qu'ils puissent le cas échéant manifester leur intérêt pour cette disposition. Elle permet également de contribuer à fluidifier le passage des examens du permis de conduire. En 2024, le département de l'Ain continuera à faire l'objet d'une attention particulière et l'ensemble des dispositifs évoqués, IPCSR supplémentaires, postiers, retraités, pourra s'y appliquer, en fonction des besoins.