Question de : Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des entreprises dans l'utilisation du guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le guichet unique électronique pour les formalités d'entreprises, opéré par l'INPI pour le compte de l'État, ouvert le 1er janvier 2023 en application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), prévoyait initialement une simplification concrète pour les entreprises puisque celui-ci remplace plusieurs réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et différents formulaires CERFA. Depuis le 30 juin 2023 et conformément à ses prérogatives, le guichet unique prend donc en charge l'ensemble des formalités d'entreprises : créations, modifications de situation des entreprises, dépôts des comptes et cessations. Toutefois, les entreprises amenées à utiliser le guichet électronique rendent compte d'un dysfonctionnement de la plateforme de l'INPI. En effet, certains chefs d'entreprise ne sont pas parvenus à démarrer une nouvelle activité, faute de documents à jour, tandis que d'autres souhaitant stopper leur activité sans y parvenir ont dû continuer à payer des charges, des taxes, etc. Diverses entreprises se heurtent en outre, lors du dépôt de leurs dossiers, à des difficultés et blocages puisque les dossiers semblent, selon la justification apportée par les services de l'INPI, bloqués sur la plate-forme en raison d'une anomalie informatique du site, ne parvenant pas à terme, à être transmis au tribunal de commerce. Les utilisateurs de ce guichet constatent donc de la lenteur et l'inefficience du processus, qui leur promettait pourtant une simplification dans les démarches en ligne qu'ils entamaient. Ce portail est parvenu en réalité à l'effet inverse. Il semble ainsi que cette plate-forme ne soit toujours pas pleinement opérationnelle. Ce dysfonctionnement affecte fortement les utilisateurs de ce guichet unique, puisqu'ils se trouvent dans l'obligation d'attendre que les blocages de leur dossier se résorbent afin que celui-ci soit transmis aux organismes compétents. Les attentes d'immatriculation de sociétés, empêchent par exemple, les utilisateurs de commencer leur activité et les placent ainsi dans une situation de précarité. Plus largement, ce dysfonctionnement constitue un problème qui nuit à l'activité économique du pays. Elle souhaiterait connaître, dans ce cadre, les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour simplifier ces procédures, résoudre les blocages qui persistent et problèmes informatiques systémiques et assurer la performance et l'ergonomie du guichet unique.