Question écrite n°14203 : Baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

16ème Législature

Question de : M. Aurélien Lopez-Liguori (Occitanie - Rassemblement National)

M. Aurélien Lopez-Liguori alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la décision gouvernementale de baisser de 5 % les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) à compter du 8 septembre 2023. Cette mesure, représentant une réduction de 500 millions d'euros en année pleine, fait suite à une première diminution de 2,7 % intervenue à l'été 2022, correspondant à environ 300 millions d'euros. Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) soulignent l'importance de l'apprentissage dans l'artisanat, le considérant comme un investissement crucial pour l'avenir. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de reconsidérer l'approche actuellement adoptée afin que le nouveau calcul des niveaux de prise en charge des formations ne se fonde pas uniquement sur un pourcentage de baisse pondéré visant à réaliser des économies ; mais s'appuie plutôt sur l'élaboration d'une méthodologie adaptée, prenant en compte les spécificités de chaque secteur et cela dans l'objectif d'allier la soutenabilité du système d'apprentissage avec le maintien de sa qualité et de son accessibilité.

Réponse publiée le 20 février 2024

L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. Par ailleurs, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice est particulièrement respectueuse du besoin des CFA de dégager les moyens nécessaires à leur fonctionnement, puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une marge de 10 % en dessous de laquelle aucune baisse ne pouvait intervenir. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et le référentiel de France compétences prévoient une diminution de 5 % en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023.

Données clés

Auteur : M. Aurélien Lopez-Liguori (Occitanie - Rassemblement National)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 2 janvier 2024
Réponse publiée le 20 février 2024

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