Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreux dysfonctionnements rencontrés dans la procédure de renouvellement des titres de séjour et dont les conséquences sont dramatiques pour les concernés et leur famille. Depuis la généralisation de la procédure dématérialisée pour le renouvellement des titres via la plateforme ANEF (administration numérique pour les étrangers en France), les incidents de traitement se sont multipliés, contraignant les demandeurs à saisir les tribunaux pour bénéficier ou recouvrer leurs droits. Une situation particulièrement préjudiciable pour les concernés, leur famille, les employeurs et qui engendre des contentieux de masse que les tribunaux déjà surchargés doivent traités promptement. Des saisines rendues quasiment obligatoires dans plusieurs départements car les réserves émises par le Conseil d'État dans son arrêt en date du 3 juin 2022, obligeant l'État à mettre en place des modalités alternatives à la dématérialisation des demandes de titre de séjour, ne sont pas respectées. C'est le cas par exemple de la Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député, qui ne dispose pas de modalité physique de dépôt de dossier. En plus des délais de traitement, ce sont les classements sans suite et sans raison des dossiers qui font l'objet de recours en nombre ainsi que la délivrance d'attestations de dépôt qui non seulement n'ont aucune valeur législative ou règlementaire, mais en plus précisent qu'elles « ne constitue[nt] pas une preuve de régularité du séjour et ne permet[tent] pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ». Une mention qui porte grandement préjudice et qui se substitue de manière généralisée aux récépissés autrefois délivrés ou aux attestations de prolongation d'instruction qui permettent de conserver les droits associés à un séjour régulier. La permanence parlementaire de M. le député est, ces dernières semaines, submergée par des administrés en attente depuis plusieurs mois du renouvellement de leur titre de séjour et particulièrement angoissés car ils ne peuvent plus justifier à leurs employeurs et à l'administration leur situation régulière et perdent ainsi leurs emplois et leurs droits. M. le député souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre M. le ministre de l'intérieur pour, d'une part, résorber ces dysfonctionnements de la plateforme ANEF tant sur les délais que sur la délivrance de récépissés conservant les droits à un séjour régulier et, d'autre part, contraindre les préfectures à mettre des modalités alternatives au numérique pour le dépôt de dossier et répondre aux questions des usagers.