Réponse publiée le 14 mai 2024

L'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail identifie le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) comme un levier pour décliner de façon opérationnelle une politique de prévention primaire des risques professionnels dans l'entreprise. Il prévoit la conservation des versions successives des DUERP dans le but d'assurer une « traçabilité collective » des risques professionnels. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail renforce, en cohérence, le DUERP en le rehaussant au niveau législatif, en mettant l'accent sur l'accompagnement des employeurs et le dialogue social et en prévoyant que le DUERP et ses mises à jour sont conservés pendant une période de 40 ans minimum et qu'ils sont « tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès ». La loi prévoit également le dépôt dématérialisé des versions du DUERP sur un portail numérique. L'objet de ce portail est de permettre l'accès des anciens travailleurs, notamment, à ces documents. En revanche, il ne constitue en aucun cas une plateforme de déclaration à l'administration, qui n'a pas vocation à la gérer ni à l'administrer, cette tâche étant dévolue, selon les termes de la loi, aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Sur la base des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales publiées en décembre 2023, pointant un bilan bénéfice-risque négatif pour ce portail, et en accord avec le Comité national de prévention et de santé au travail, le ministère en charge du travail procède à des concertations avec les partenaires sociaux afin d'identifier une solution alternative, dans une optique de renforcement de la traçabilité des risques au bénéfice de la prévention et de la santé des travailleurs et des anciens travailleurs. En parallèle, le ministère en charge du travail et l'ensemble des organismes de prévention nationaux définissent et mettent en œuvre sur le territoire, au travers du plan santé au travail et du plan pour la lutte contre les accidents graves et mortels, plusieurs actions concrètes à destination des entreprises pour les accompagner toujours davantage vers une démarche vertueuse de prévention, dont la pierre angulaire reste l'évaluation des risques professionnels. Parmi ces actions figurent par exemple des campagnes de communication à destination du grand public ou au sein de branches professionnelles pour la promotion et l'appropriation par les entreprises des outils d'aide à l'évaluation des risques professionnels, ou encore des actions d'information et de sensibilisation des services de prévention et de santé au travail sur la collecte des DUERP, notamment dans le cadre des campagnes de renouvellement de l'adhésion des entreprises à ces services. Enfin, les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont mobilisés au quotidien pour accompagner les entreprises à la mise en place de cette évaluation et des actions de prévention qui en découlent. Il s'agit de l'une des composantes de l'offre socle de services proposée à leurs entreprises adhérentes et pour laquelle les SPST seront prochainement certifiés.