Question n°14273 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 14273

de Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains - Drôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche

Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Dysfonctionnements liés au versement du solde de la taxe d'apprentissage

Question publiée au JO le : 09/01/2024 page : 147

Réponse publiée au JO le : 12/03/2024 page : 1881

Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements liés au versement du solde de la taxe d'apprentissage auprès des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires depuis la mise en place de la plateforme SOLTéA. La taxe d'apprentissage est la contribution versée annuellement par les entreprises afin de favoriser l'égal accès à l'apprentissage et ainsi contribuer à la promotion de celui-ci. La taxe d'apprentissage comprend une part dite principale visant à financer l'apprentissage et le solde (représentant 13 % de la taxe) qui sert à soutenir financièrement les établissements dans le développement de leur offre d'apprentissage. Jusqu'à présent, ce solde était directement versé aux établissements bénéficiaires par les employeurs assujettis. L'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 modifie les modalités de versement du solde de la taxe d'apprentissage et plus particulièrement celles qui concernent le versement aux établissements habilités. Une nouvelle plateforme, SOLTéA, est chargée de répartir le solde de la taxe d'apprentissage. Pour pouvoir y prétendre, les établissements habilités ont l'obligation de s'y connecter. Or, depuis sa mise en place, SOLTéA présente d'importants dysfonctionnements. Tout d'abord, de nombreuses entreprises ont fait connaître leurs difficultés à affecter le solde de leur taxe professionnelle via la plateforme. Il s'agit là d'une entorse au principe de libre affectation, pourtant réaffirmé dans l'ordonnance du 23 juin 2021. Ensuite, les établissements bénéficiaires soulignent d'importants écueils. En 2023, on estime en effet que les établissements bénéficiaires n'ont obtenu qu'entre 20 et 30 % du solde perçu au titre de l'année 2022. Ceux-ci rencontrent effectivement d'importantes difficultés à percevoir leur solde en raison de difficultés techniques. Enfin, les établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires dénoncent un manque de visibilité. La plateforme ne leur permet pas en effet de consulter en temps réel les affectations des entreprises. De même, de nombreux établissements ont noté des écarts particulièrement significatifs entre le solde perçu et le solde fléché par les entreprises. De tels dysfonctionnements sont de nature à menacer l'équilibre financier de nombreux établissements d'enseignement supérieur. Certains craignent d'ailleurs de ne plus être en mesure d'assurer leur mission de service public de formation, de recherche et d'innovation. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend remédier à ces dysfonctionnements et ainsi assurer la pérennité financière des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage.

Texte de la réponse

Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les entreprises doivent ensuite se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter ces fonds aux établissements habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été créée dans le cadre de la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la base de quatre principes : neutralité, transparence, sécurité et simplicité. Tout au Iong de la campagne, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a été informé des difficultés rencontrées par les employeurs et Ieurs tiers-déclarants mais aussi par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Chaque fois que nécessaire, des actions correctives ont été demandées à la CDC. Cela a été notamment le cas Iors de la fermeture estivale, non prévue, liée à des mesures de sécurisation des tiers-déclarants. Par ailleurs, des actions d'accompagnement de l'ensemble des acteurs ont été mises en œuvre. Toutefois, ces actions n'ont pas permis à plusieurs établissements de percevoir un montant du solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, il est envisagé de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant qu‘ils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation permettrait à ces établissements de percevoir un montant identique à celui de 2022. Par ailleurs, des retours d'expérience sont actuellement menés pour dresser un bilan de cette première campagne et recenser les besoins essentiels des établissements, des employeurs et de Ieurs tiers-déclarants pour la campagne 2024. Le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur, est bien identifié comme prioritaire. Le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, qui co-pilote ce projet avec le Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympliques, a été particulièrement attentif à la situation de chaque établissement, et a tout mis en œuvre pour sécuriser la campagne 2023. Dans une logique d'amélioration continue, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est particulièrement vigilant à ce qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de cette année, dans la perspective de la campagne 2024.