Texte de la question

M. Thibaut François interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'accès au logement social des personnes victimes de violences intrafamiliales, propriétaires d'un logement. En mai 2023, la députée du Val-d'Oise Mme Émilie Chandler et la sénatrice de l'Yonne Mme Dominique Vérien ont réalisé un rapport intitulé « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». Ce rapport commandé par Mme la Première ministre, Elisabeth Borne, vise à « faire un bilan des actions mises en œuvre et des résultats de la politique menée et de formuler toutes préconisations utiles ». La mission a constaté que l'article L. 411-2-2 du code de la construction et de l'habitation n'était pas appliqué. Ce rapport indique que les victimes de violences intrafamiliales ont des difficultés à accéder à un logement social, lorsqu'elles ont la qualité de propriétaire. La non-application du dispositif d'accès au logement social empêche ces victimes de quitter le foyer familial. M. le député demande à M. le ministre de s'assurer de l'application de la loi, comme préconisée par la recommandation 19 du rapport commandé par Mme la Première ministre. De plus, il lui demande de mesurer le nombre de dossiers refusés pour les demandeurs de logement social victimes de violences intrafamiliales et ayant la qualité de propriétaire.