Texte de la question
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ampleur des délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire. Ces derniers atteignent des durées pouvant aller jusqu'à 12 mois. Ces délais sont tout aussi longs pour les personnes devant repasser l'épreuve de conduite après un échec. L'objectif national de 45 jours fixé par le Gouvernement est loin d'être atteint. De tels délais d'attente peuvent ainsi mettre en péril la mobilité et la conservation d'un emploi. Les écoles de conduite peinent à obtenir et donc à garantir des créneaux d'examen à ses élèves via la plateforme publique « RdvPermis ». Cette situation insoutenable concerne aussi les conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs en formation. En effet, en Ille-et-Vilaine, département de la circonscription de M. le député, les unités d'examen qui sont accordées aux écoles de conduite par le pôle « Éducation routière » de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ne permettent même plus de présenter au moins une fois les élèves conducteurs aux épreuves du permis de conduire. Cela a un impact direct négatif sur la bonne marche des entreprises et le tissu économique. Cette situation s'explique par le manque d'effectif des inspecteurs du permis de conduire, fonctionnaires d'État. Les auto-écoles et les candidats ont besoin de mesures urgentes pour réduire les délais d'attente inacceptables pour l'épreuve du permis de conduire. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour raccourcir ces délais d'attente, améliorer le dispositif de réservation pour les écoles de conduite et remédier à l'incapacité de l'État de mettre en place des effectifs suffisants d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Texte de la réponse
L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a annoncé la création au niveau national de 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) au cours de la période 2023-2026. Ces postes viennent augmenter le plafond d'emplois : 15 IPCSR supplémentaires ont déjà été recrutés en 2023 et 38 IPCSR supplémentaires le seront en 2024, répartis dans les départements les plus en tension. En 2024, 105 nouveaux IPCSR seront recrutés au total : 88 par concours externe et interne, 11 emplois réservés et 6 postes dévolus à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Leur répartition dans les régions et les départements est établie, afin d'être la plus efficace, en fonction notamment du nombre de formateurs déclaré dans le département, du seuil formateur (nombre d'élèves qu'un formateur peut former par mois), du nombre moyen d'examens dans le département par mois et par IPCSR et du taux de réussite à l'examen dans le département. Le département d'Ille-et-Vilaine a bénéficié de l'affectation d'un des 15 IPCSR supplémentaires en 2023 et il bénéficie de l'affectation d'un des 38 IPCSR supplémentaires en 2024. Par ailleurs, un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans d'employés de La Poste qui souhaitent faire une mobilité externe, qui ont été sélectionnés en ce sens et qui ont suivi la même formation que les IPCSR, pour les examens du permis de conduire de la catégorie B exclusivement. Ce dispositif issu d'un partenariat avec La Poste permet de renforcer les départements en tension en y affectant du personnel formé à l'identique des IPCSR. Le département d'Ille-et-Vilaine a vu l'arrivée au début de l'année 2024 d'une examinatrice mise à disposition par La Poste, à l'issue de la formation évoquée ci-dessus. Enfin, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. La conjugaison de tous ces efforts devrait permettre d'améliorer de manière significative la situation des examens du permis de conduire dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette situation fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de l'administration centrale et des services administratifs du département chargés des examens du permis de conduire qui travaillent en étroite collaboration pour y améliorer le fonctionnement du système des examens du permis de conduire. Cette action perdurera au cours de l'année 2024 et l'ensemble des dispositifs évoqués (IPCSR supplémentaires, postiers, retraités) pourra s'y appliquer, en fonction des besoins.