Question de : Mme Christine Engrand
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'opportunité d'augmenter le poids total autorisé en charge (PTAC) des vans destinés au transport de chevaux. Actuellement, les titulaires du permis B peuvent conduire ces vans à condition que le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes. Cependant, de nombreux constructeurs brident délibérément le PTAC à cette limite pour permettre la conduite par des titulaires du permis B, ce qui restreint significativement les capacités de chargement réel de ces véhicules. Cette situation a des répercussions majeures pour les éleveurs de chevaux propriétaires de ces vans, qui se voient contraints d'utiliser leur véhicule en deçà de leurs besoins réels. Ils sont confrontés à la nécessité de limiter le chargement à un seul cheval ou de conduire surchargés, exposant ainsi ces conducteurs à des amendes et au risque de voir leur contrat d'assurance rendu caduc en cas d'accident. Il est essentiel de noter que cette problématique n'affecte pas seulement le secteur équestre, mais également d'autres domaines tels que celui des camping-caristes, des ambulanciers et des pompiers. Cette situation place ces conducteurs dans une précarité certaine, avec des conséquences financières et légales inacceptables. Actuellement, la législation permet aux conducteurs de faire évoluer le PTAC de leur véhicule lors du passage du permis B au permis C. Cependant, il est impératif de trouver une solution pour ceux qui restent titulaires du permis B, tout en assurant la sécurité routière et la conformité au droit. Par ailleurs, Mme la députée se permet de porter à l'attention de M. le ministre le récent projet d'une directive relative au permis de conduire au niveau européen, visant à faire évoluer le PTAC maximum des véhicules automobiles conductibles par une personne titulaire du permis B de 3,5 tonnes à 4,25 tonnes, à condition que ces véhicules carburent à l'énergie renouvelable. Cependant, dans le contexte du transport de chevaux, les véhicules décarbonés n'existent pas. Cette disposition nouvelle placerait ainsi les éleveurs de chevaux dans une situation irrémédiable. En effet, la limitation du PTAC incite les éleveurs à contrevenir à la loi en utilisant leur van au-delà de ses capacités réglementaires, ou au contraire, les pousse à multiplier les véhicules, contribuant ainsi aux émissions de CO2, ce qui va à l'encontre des objectifs de décarbonation des transports. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre comment il prévoit d'intervenir pour prendre en considération cette demande légitime et urgente de rehaussement du PTAC des vans destinés au transport de chevaux et des autres automobiles de transport concernées, sans condition particulière liée à l'énergie utilisée. Cet aménagement contribuerait non seulement à assurer la sécurité des conducteurs et des passagers mais également à soutenir les secteurs concernés, tout en étant en adéquation avec les objectifs de décarbonation en matière de transports. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.