Règles de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité
Question de :
M. Mounir Belhamiti
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Renaissance
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la mise en application du décret n° 2022-257 modifiant les règles de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité. Malgré un « toilettage » de ce décret, intervenu en 2023, certaines associations font part des difficultés que rencontrent leurs adhérents. Selon ces associations, certains assurés se verraient ainsi suspendus de leurs pensions de prévoyance ou de la garantie d'assurance de prêts lorsque celles-ci sont conditionnées au versement de la pension d'invalidité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend continuer à travailler à des mesures correctives pour remédier à ces difficultés.
Auteur : M. Mounir Belhamiti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Personnes âgées et personnes handicapées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 mars 2024
Date :
Question publiée le 16 janvier 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat