Réponse publiée le 4 juin 2024

L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires. Les conditions de mise en œuvre de cette mesure d'origine parlementaire ont été définies par le législateur, qui a notamment élargi le critère relatif au niveau de l'épargne brute par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (de 10 % à 22 %), ce qui visait à tripler le nombre de communes éligibles à ce titre. Le législateur a également souhaité que, pour les communes et leurs groupements qui anticipaient, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation puisse faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4 177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 M€. L'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise que « dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement au plus tard le 31 octobre 2023 ». Outre le fait que ce calendrier a été assoupli, les reversements ayant débuté au mois de novembre 2023, il convient de préciser que les remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75 % sont inférieurs à 10 000 €. Ils constituent une charge limitée par rapport à la structure financière des collectivités concernées puisque pour une très grande majorité d'entre elles, ils représentent moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement 2022 (et respectivement 0,71 %, 0,61 % et 1,04 % de celles-ci pour les communes de Leforest, Noyelles-Godault et Evin-Malmaison). En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles le Gouvernement a prévu que le remboursement puisse être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. La mise en œuvre de cet étalement a été menée avec l'appui des services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Enfin, il s'avère que les versements totaux effectués dans le cadre de cette mesure s'établissent à 415 M€ pour près de 3 000 bénéficiaires mobilisant ainsi la quasi totalité de l'enveloppe de 430 M€ prévue par le Parlement.