Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'évolution du bouclier tarifaire énergie en 2024 pour le secteur des entreprises graphiques, suite aux annonces du ministère du 30 novembre 2023 à ce sujet. En effet, au second semestre 2022, de nombreuses entreprises n'ont eu d'autres choix que de signer sous la contrainte et de manière obligatoire avant le 31 octobre 2022, des contrats d'achat d'énergie pour une durée de 3 ans. Le groupement national des imprimeurs « ImpriCLUB » des industries graphiques, représentant 110 entreprises, 4 600 collaborateurs et dégageant plus de 650 millions d'euros de chiffre d'affaires, a pu alors acheter la fourniture d'énergie à un montant « seulement » quatre fois plus élevé par rapport à d'autres secteurs qui ont acheté cette fourniture pour un montant parfois décuplé. Grâce à la mise en place du bouclier énergie pour les entreprises consommant plus de 3 % d'énergie cumulable avec l'amortisseur à hauteur de 50 % avec un prix plancher de 180 Mwh, la dégradation de la marge brute réalisée en 2023 par le secteur de l'industrie graphique a pu être amortie. Tel ne sera pas le cas en 2024, puisque ce secteur n'accédera pas à l'amortisseur en raison d'un niveau d'achat de fourniture d'énergie passant de 370 à 225 Mwh. Cette situation contribuera à fragiliser voire à faire disparaître des entreprises du secteur de l'industrie graphique incapables de supporter de tels coûts, dans un contexte de récession de ce secteur datant de plusieurs années déjà. Ces entreprises doivent, en outre, faire face à une forme de concurrence déloyale puisque les entreprises signent actuellement des contrats d'énergie bénéficient de tarifs deux à trois fois moins élevés. C'est pourquoi, sollicité par le groupement national d'imprimeurs « ImpriCLUB » des entreprises graphiques, il lui demande s'il est envisageable que ces entreprises puissent renégocier leurs contrats de fourniture d'énergie avec des tarifs pratiqués hors des prix actuels du marché et, à tout le moins, puissent bénéficier d'un amortisseur fixé dès 100 Mwh (prix actuel du marché) avec une remise de 50 %, le maintien du guichet d'aide au paiement des factures et le maintien de l'abattement de la taxe CSPE.