Texte de la question

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le blocage des transmissions d'entreprises liées à une modification de la loi de finances pour 2024. La région Auvergne-Rhône-Alpes compte plus de 520 entreprises de taille intermédiaire (ETI), réunissant 380 000 salariés et réalisant 110 milliards d'euros de chiffre d'affaires. L'ensemble de ces entreprises permet de structurer économiquement le territoire et de réaliser des objectifs économiques et sociaux à l'échelle de la région. Il faut tout de même avoir à l'esprit qu'en région Auvergne-Rhône-Alpes, une ETI sur deux doit se transmettre dans les sept prochaines années. Depuis les années 2000, le « pacte Dutreil » facilite la transmission des entreprises. Néanmoins, ce pacte risque d'être menacé par une mesure portée par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Cette mesure aurait un impact sur la trésorerie des entreprises puisqu'elles sont visées par une quote-part d'affectation fixée arbitrairement à 15 %. Le reste serait présumé « non affecté à l'activité de l'entreprise » et donc ne pourra pas bénéficier des abattements « Dutreil » puisque soumis à l'appréciation du contrôle fiscal. Il est évident que ces modifications seront une source de complexité et de litiges entre les entreprises et l'administration fiscale. Les trésoreries des entreprises sont déjà fragilisées par un contexte particulier lié à l'inflation des prix des énergies, du covid, des réglementations diverses et variées. La nouvelle mesure dont il est question sera un frein supplémentaire à la transmission des entreprises. Ainsi, il l'interroge sur les décisions finales actées par la loi de finances pour 2024 concernant les modifications du « pacte Dutreil » pour les ETI.