Fiscalité sur les contrats de complémentaire santé
Question de :
Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau important de la fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé. Ces taxes ne font en rien progresser la couverture des adhérents et se répercutent sur les cotisations à leur détriment, sans tenir compte des populations les plus fragiles ou qui ne bénéficient d'aucun mécanisme de contribution par l'employeur ou d'aide fiscale (jeunes, chômeurs, retraités). En 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 8, ce qui va à l'encontre d'un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité exponentielle sur les contrats de santé est une particularité française sans équivalent dans les pays voisins européens qui se répercute directement sur le pouvoir d'achat des assurés. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions visant à diminuer la fiscalité sur les complémentaires santé.
Auteur : Mme Émilie Bonnivard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance complémentaire
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 23 janvier 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat