Question de : M. Mickaël Bouloux (Bretagne - Socialistes et apparentés)

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules automobiles du fait de dysfonctionnements des moteurs de voiture 1.2 TCe et DIG-T, 1.2 Puretech et de la cristallisation des réservoirs AdBlue. De fait, les moteurs 1.2 TCe et DIG-T souffrent de casses en série dues à la fusion des soupapes d'échappements encrassées. Quant au 1.2 Puretech, celui-ci soufre d'un phénomène de dilution de l'huile de moteur avec le carburant à l'origine de la dégradation prématurée de la courroie de distribution immergée dans le carter moteur et pouvant entraîner la casse du bloc. En l'absence de politique claire, les constructeurs automobiles qui commercialisent ces moteurs et ces réservoir - à savoir les groupes Renault, Nissan ou Dacia - étudient leur participation dans la prise en charge des défauts au cas par cas. Or une telle situation s'avère insoutenable pour beaucoup de clients sachant que le remplacement d'un moteur avoisine aujourd'hui les 10 000 euros. Aujourd'hui, le collectif Motorgate estime à 400 000 le nombre total de propriétaires d'un véhicule du groupe Renault, Nissan ou Dacia équipé de ces moteurs défaillants. De fait, dans un contexte d'inflation généralisée des prix des véhicules, l'organisation non gouvernementale (ONG) « Transport et environnement » a récemment révélé que les prix des petits véhicules chez les constructeurs européens ont augmenté en moyenne de 41 % par an sur la période 2019-2023. L'automobile, qui reste un moyen de transport privilégié pour nombre de Français, en particulier dans les zones rurales, est de moins en moins accessible. Alors que les notes internes de ces groupes automobiles reconnaissent les défauts sans pour autant apporter soutient et réparation aux victimes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reste inactive. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement compte faire pression sur ces groupes et soutenir une augmentation du délai de prescription de droit commun. En effet, réduit à cinq ans en 2008, ce délai protège dorénavant les gros industriels des recours des victimes quand la plupart des défauts moteurs surviennent après cette période. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse publiée le 11 juin 2024

Le Gouvernement est attentif à l'exercice des droits des consommateurs dans les signalements relatifs aux dysfonctionnements de moteurs de véhicules automobiles. Deux services de l'État travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). S'agissant de la conformité des moteurs concernés aux exigences techniques, le SSMVM mène les investigations nécessaires auprès des constructeurs concernés, nonobstant les mesures volontaires pouvant être prises par ces derniers, notamment dans le moteur 1.2 Puretech où une campagne de rappel a été menée. S'agissant des dysfonctionnements des réservoirs AdBlue, outre les investigations menées par le SSMVM, la DGCCRF travaille avec la Commission européenne et les autres autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs, dans le cadre du réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), à la définition de mesures robustes et harmonisées en faveur des consommateurs. Il s'agit en effet de s'assurer que les consommateurs disposent d'une prise en charge adaptée des réparations au regard des dommages subis. À cet égard, le Gouvernement sera vigilant sur la volonté du constructeur d'appréhender ces difficultés avec le niveau d'exigence requis, sur les engagements qui en découleront et la bonne application de ces derniers.