Question écrite n° 14403 :
Interdiction du démarchage téléphonique

16e Législature

Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique. Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est interdit le week-end et les jours fériés. Cependant, malgré l'inscription sur la liste d'opposition BLOCTEL et des interdictions sectorielles du démarchage téléphonique tel que dans le secteur de la rénovation énergétique, les Français continuent d'être harcelés sur leurs téléphones. Si les amendes contre les entreprises qui commettent des appels abusifs tombent, la situation reste critique et insupportable pour de trop nombreux Français. Si l'association de défense des consommateurs l'UFC-Que choisir a mis récemment en place un outil pour générer un courrier type pour demander à son opérateur de ne plus transmettre ses coordonnées téléphoniques à l'annuaire public et à ses partenaires, il semble nécessaire que le Gouvernement accélère la lutte contre ces pratiques Elle lui demande s'il ne serait pas, dans ce sens, utile et nécessaire d'interdire strictement le démarchage téléphonique.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Besse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 23 janvier 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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