16ème législature

Question N° 14413
de M. Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Personnes âgées et personnes handicapées

Rubrique > dépendance

Titre > Nécessité de nouvelles mesures en faveur des proches aidants

Question publiée au JO le : 23/01/2024 page : 496
Réponse publiée au JO le : 07/05/2024 page : 3686
Date de changement d'attribution: 09/04/2024

Texte de la question

M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures mises en place en faveur des proches aidants. En France aujourd'hui plus de 8 millions de personnes sont des aidants et plus de 4 millions aident régulièrement un de leurs aînés. Après la loi de décembre 2015, reconnaissant les proches aidants dans le code du travail, une nouvelle stratégie pluriannuelle a été actée en octobre 2022. Malgré ces avancées non négligeables, qui viennent renforcer l'offre de répit à destination de ceux qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé, les critères d'attributions restent stricts et suscitent de l'incompréhension chez nombre des concitoyens. Trop de témoignages viennent démontrer que la reconnaissance par Pôle emploi comme proche aidant reste exceptionnelle et que les droits à l'AJPA et à l'APA ne suffisent pas à assumer les charges du quotidien des proches aidants. Leur situation n'est donc ni satisfaisante ni opérationnelle à ce stade et le dispositif ne répond pas aux besoins réels des familles. Après des avancées réelles mais malgré tout insuffisantes, il souhaite connaître les nouvelles mesures envisagées pour les proches aidants, maillons essentiels de la solidarité envers les citoyens les plus fragiles.

Texte de la réponse

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être sont nombreux. Le 23 octobre 2019, le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ont lancé la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 », première politique publique nationale en faveur des aidants. Avec cette stratégie, dont le bilan a été publié le 6 octobre 2023, des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants ont été mises en œuvre, afin notamment de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, d'ouvrir de nouveaux droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Par exemple, afin de mieux informer et orienter les personnes aidées et leurs proches aidants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) porte désormais deux portails nationaux d'information (Pour-les-personnes.agees.gouv.fr et monparcourshandicap.gouv.fr) et participe à la gouvernance du service digital « Ma Boussole aidant ». La CNSA a également mis en œuvre des actions de soutien, de formation d'accompagnement des proches aidants via le financement d'associations nationales et de conseils départementaux. Près de 450 000 aidants ont été ou seront concernés par les actions portées par la Stratégie. De plus, aujourd'hui, le congé de proche aidant, est ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d'ancienneté. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'allocation journalière du proche aidant dont le montant a été revalorisé au 1er janvier 2022 et porté au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance net en vigueur au 1er janvier 2024. L'indemnisation du congé de proche aidant a également été élargie à de nouvelles catégories de bénéficiaires, aux aidants de personnes en groupe iso-ressources IV et aux aidants de pensionnés d'invalidité bénéficiaires de majoration pour tierce personne ou aux bénéficiaires d'une rente accident du travail-maladie professionnelle bénéficiaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2022 a supprimé la notion de "particulière gravité" du handicap ou de la perte d'autonomie du proche aidé. Enfin, le congé de proche aidant, ouvert à tout salarié ou agent public sans condition d'ancienneté, peut également être fractionnable à la journée pour tous les salariés de droit privé et agents de droit public et être transformé en période d'activité à temps partiel. En outre, les proches aidants peuvent avoir accès à des solutions de répit pour limiter leur fatigue et leur épuisement et leur permettre de « souffler ». Dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » 62,55 M€ de crédits pérennes supplémentaires ont été mis à disposition des agences régionales de santé afin qu'elles créent de nouvelles solutions de répit sur l'ensemble du territoire national. Les plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) ont été renforcées et élargies aux aidants de personnes en situation de handicap. Enfin, concernant la santé des proches aidants, le soutien aux aidants est une thématique de travail de plus en plus prise en compte dans les plans nationaux de santé publique : feuille de route de l'hospitalisation à domicile, feuille de route de la Stratégie Cancer, plan national de soins palliatifs. L'ensemble des mesures mises en œuvre au titre de la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » contribuent à apporter un soutien concret au plus proche des besoins des proches aidants dans toutes les dimensions de leur vie. Elles seront poursuivies puis accompagnées de nouvelles mesures dans le cadre de la Stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2023-2027 présentée le 6 octobre 2023 par la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Cette stratégie est structurée en trois axes : - communiquer, repérer et informer ; - renforcer l'offre et l'accès au répit ; - soutenir les aidants tout au long de la vie. Cette stratégie porte en particulier 6 nouveaux engagements : - permettre 15 jours de répit par an pour les aidants les plus concernés avec le déploiement de 5 000 nouvelles solutions de répit et en faciliter l'accès à ces dispositifs ; - créer dans tous les départements un interlocuteur unique pour les aidants en développant davantage les PFR ; - renforcer les nouveaux droits initiés lors de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » ; - ouvrir la validation des acquis de l'expérience aux proches aidants ; - améliorer l'accès aux bourses pour les étudiants aidants et porter un plan de repérage des proches aidants, notamment pour l'accès à la santé dans le cadre des rendez-vous prévention aux différents âges de la vie. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l'année 2024 a déjà concrétisé certaines mesures présentées dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 » en créant, notamment, un droit rechargeable à l'indemnisation du congé de proche aidant pour mieux soutenir les personnes accompagnant plusieurs proches. S'agissant du répit des aidants, la LFSS pour l'année 2024 a également prolongé l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléances à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés. Cette prolongation permettra d'expertiser avec les acteurs concernés et notamment les partenaires sociaux les conditions d'une éventuelle généralisation de l'expérimentation.