Question de : Mme Karen Erodi
Tarn (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les élus pour faire valoir leur droit à la formation. Dans le cadre de son mandat, chaque élu acquiert des droits individuels à la formation. Ce droit à la formation est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction des élus depuis 2015. Cependant, aujourd'hui et tout particulièrement depuis le lancement de la plateforme « Mon Compte Élu » en août 2022, de multiples obstacles techniques empêchent les élus de bénéficier de leurs droits individuels à la formation. En effet, Mme la députée a été alerté par l'Association des maires du Tarn (ADM 81), qui parle d'une réelle mise en péril de la formation des élus en raison « d'une plateforme particulièrement inopérante ». Voici les multiples soucis techniques signalés par le président de l'Association des maires du Tarn, Jean-Marc Balaran, maire de Sainte-Croix : « droits DIF acquis par un élu et inexistants sur la plateforme, nom de jeune fille ou marital introuvable, problèmes de validation des données saisies, création de nouveaux champs de données à saisir après une maintenance informatique de la plateforme, problème de couplage identité numérique avec la plateforme ». La création de cette identité numérique nécessite une connexion internet fiable, ce qui n'est pas forcément le cas partout comme l'indique l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) dans de récentes communications. À cela, s'ajoute la fracture numérique. Elle existe, tout comme les situations d'illectronisme qui touchent plus de 15 % de la population ! Le désemparement de certains élus du Tarn face à cette dématérialisation imposée n'est que le reflet du sentiment plus large qui touche tous les citoyens. Dans la circonscription de Mme la députée, la moyenne d'âge des maires est de plus de 63 ans. Certains élus ne sont pas forcément à l'aise avec l'informatique et souhaitent donc pouvoir déposer un dossier papier pour faire valoir leur droit à la formation. Plus largement, comment est-il possible d'imposer le téléchargement d'une application pour accéder à son droit à la formation alors que près de 22 % de la population ne dispose ni d'un ordinateur, ni d'une tablette à domicile ? La dématérialisation ou plutôt la déshumanisation devient peu à peu la norme en France. Cette dérive à outrance complexifie les démarches et pénalise l'ensemble des concitoyens. Avec la plateforme « Mon Compte Élu », plus de 70 % des élus ne vont pas jusqu'au bout des procédures pour s'inscrire en formation. Cette situation est scandaleuse d'autant plus que c'est un droit pour lequel les élus cotisent. A minima, les élus en situation d'illectronisme doivent pouvoir obtenir la possibilité de remplir un dossier papier pour disposer de leur droit à la formation. Aussi, le Gouvernement doit tenir compte des difficultés engendrées par la mise en place de cette nouvelle plateforme et réfléchir à une possible refonte du fait de son caractère particulièrement inopérant. En outre, le Gouvernement doit aussi prévoir un report intégral des droits individuels à la formation acquis ces dernières années et n'ayant pas pu être utilisés par les élus. Elle lui demande sa position sur ce sujet.