16ème législature

Question N° 14420
de M. Mathieu Lefèvre (Renaissance - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Disparité des pratiques commerciales en matière de bornes de recharges

Question publiée au JO le : 23/01/2024 page : 457

Texte de la question

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité des pratiques commerciales en matière de recharge des véhicules électriques. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réglementer la pratique de l'usage des bornes électriques ainsi que les coûts qui y sont liés. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'exiger des fournisseurs une meilleure transparence sur les marges pratiquées, l'affichage des prix ainsi que la tarification à la puissance délivrée.

Texte de la réponse