Question écrite n°14425 : Décret d'application - interdiction placements à l'hôtel des mineurs de l'ASE

16ème Législature

Question de : M. Aurélien Saintoul (Ile-de-France - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la non publication du décret d'application de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi « Taquet » adoptée le 7 février 2022. La loi dite « Taquet » prévoit d'interdire l'hébergement à l'hôtel des mineurs et jeunes adultes pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Le délai de deux ans accordé aux départements pour se préparer sur le plan technique et logistique arrive à son terme en février 2024. Pourtant cette disposition risque de ne pas pouvoir être pleinement appliquée faute de publication d'un décret qui encadrerait ses conditions d'application. Le placement de mineurs à l'hôtel est un scandale. On estime que 7 500 à 10 000 mineurs sont hébergés dans des hôtels en France. Ces mineurs sont livrés à eux-mêmes avec très peu, voire aucun suivi éducatif. Ils ne bénéficient pas de conditions de vie décentes et les violences sont légion dans ces placements. Il y a urgence à agir. Un pays qui abandonne ses enfants de la sorte est un pays qui condamne son avenir. La France a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Au nom du respect de ses engagements internationaux, le Gouvernement doit d'urgence prendre les mesures nécessaires pour permettre l'application de cette loi. M. le député souhaite donc savoir quand les décrets d'application de la loi « Taquet » seront publiés.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Aurélien Saintoul (Ile-de-France - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse, sports, jeux Olympiques et Paralympiques

Ministère répondant : Enfance, jeunesse et familles

Date :
Question publiée le 23 janvier 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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