Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les cinq décrets en attente de publication prévus par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie. En effet, alors qu'un nouveau projet de loi est annoncé en 2024 sur la fin de vie, il s'avère qu'aucun des cinq décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 n'a été publié à ce jour. Ils concernent les articles 2, 3 et 8 de cette loi modifiant les articles L. 1110-5-1 et L. 1111-11 du code de la santé publique, relatifs respectivement pour les articles 2 et 3 à une procédure collégiale de décision sur les soins à prodiguer ou pas, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer une volonté et sur la sédation profonde et continue associée à une analgésie (réduction ou suppression de la douleur). Les trois autres décrets d'application prévus à l'article 8 de la loi concernent le modèle de directives anticipées, une procédure collégiale visant à refuser celles-ci quand le médecin les jugeait « inappropriée ou non conformes à la situation médicale du patient » et les « conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées ». Certes, le ministère de la santé met à disposition sur son site internet deux modèles de directives anticipées, différents selon l'état de santé de la personne et précise dans une fiche pratique aux professionnels de santé que « la procédure collégiale est définie par le code de déontologie médicale ». Pour autant, comment une nouvelle évolution de la loi peut-elle être envisagée si la précédente loi n'est pas encore appliquée, si les parlementaires ne sont pas informés sur le devenir de ces décrets d'application prévus et si les services du ministère n'assurent pas davantage le « service après-vente » de la prochaine loi ? Il lui demande de préciser la position et les initiatives du ministère sur le devenir des décrets d'applications prévus par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie.