Texte de la question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises industrielles face au surcoût de l'écrêtement de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH). Ce dispositif qui oblige EDF à vendre une partie de son électricité nucléaire à un prix régulé est fixé par la Commission de la régulation de l'énergie (CRE). Aujourd'hui, le montant de l'ARENH est fixé à 42 euros/MWh, prix inchangé depuis 2012. En 2023, les fournisseurs alternatifs ont demandé l'équivalent de 148,30 TWh, ce qui a causé un taux d'écrêtement de 32,57 %. Cela signifie que les fournisseurs ne peuvent fournir qu'une partie de l'électricité ARENH prévue dans les contrats des fournisseurs. En parallèle, les prix de l'électricité sur les marchés étant très volatils du fait de la crise de l'énergie, les tarifs pour les entreprises industrielles ont fortement augmenté en 2023. Cette situation est particulièrement difficile pour ces dernières, qui sont déjà confrontées à une hausse des coûts de production. Cette hausse des prix de l'électricité risque de peser sur leur compétitivité et leur pérennité. Par ailleurs, certaines d'entre elles qui souhaitent résilier leurs contrats et en souscrire un nouveau à un prix plus avantageux se trouvent contraintes de payer une importante indemnité de résiliation. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de venir en aide aux entreprises industrielles qui sont impactées par le surcoût de l'écrêtement de l'ARENH, sur les possibles évolutions de ce dispositif devant prendre fin en 2025 ainsi que sur les possibilités de faciliter les résiliations de contrats entre fournisseurs et clients.