Texte de la question

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la bonification de trimestres de retraite pour la reconnaissance de l'engagement citoyen comme sapeur-pompier volontaire. Mme la députée a été interpelée par la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui vise à accorder, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à une attente de plus de quarante ans des sapeurs-pompiers volontaires, cette mesure concrétisait un engagement formel du Président de la République réaffirmé le 16 octobre 2021, au congrès de la FNSPF à Marseille. Le projet de décret d'application, limiterait, dans la rédaction actuellement envisagée, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance - trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans - aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Or la très grande majorité des 197 800 femmes et hommes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilie cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle, (le solde étant étudiant, retraité ou sans-emploi). Le nombre réel de bénéficiaires de cette bonification serait ainsi insignifiant et irait totalement à l'encontre de la volonté du Président de la République et des parlementaires lors des débats du printemps 2023 sur la réforme des retraites, de promouvoir, par cette mesure, une société du travail et de l'engagement. En particulier, l'exclusion des lycéens et étudiants de cette bonification s'inscrirait en contradiction avec la volonté du Gouvernement de promouvoir l'engagement des jeunes. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend différer la publication de ce décret, afin de prendre le temps nécessaire à une véritable concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des élus chargés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) permettant d'aboutir à un dispositif respectueux des engagements, des besoins et des attentes des sapeurs-pompiers volontaires.